Page 144 - Atouts-Cameroun-2017-FR
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144LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUNCe projet intègre également un module de pro- duction de gaz de pétrole liquéfié (GPL), commu- nément appelé gaz domestique, afin de relever l’offre nationale, actuellement déficitaire.TRANSFERT AU TRESOR PUBLICLes ventes effectuées par la SNH de janvier à avril 2016 ont permis de transférer au Trésor Public entre janvier et avril, après déduction des charges de production, la somme cumulée de 82,44 millions de FCFA. Ces transferts sont en baisse de 17,30 % par rapport à la même période de l’exercice 2015, en raison de la chute des prix du pétrole brut.En outre, le pipeline Tchad/Cameroun a généré des recettes de 10,88 milliards de FCFA au titre du droit de transit.CADRE JURIDIQUESimple et attractif, le cadre légal d’exercice des activités en amont est fixé par le code pétrolier en vigueur depuis décembre 1999. Il vise la relance de la mise en valeur des res- sources pétrolières du pays, dans le strict res- pect des normes environnementales internatio- nales. Il s’inscrit dans la ligne des régimes en vigueur dans les pays du Golfe de Guinée. Et introduit une part importante de souplesse ainsi que des mesures incitatives contrôlables, éco- nomiques et fiscales, avec en particulier une baisse de l’impôt sur les sociétés de 57,54 % à un taux compris entre 38,5 % et 50 % selon l’économie du projet. La flexibilité du nouveau code pétrolier permet de négocier les deux types de contrats pétroliers reconnus dans l’in- dustrie : le contrat de partage de production et le contrat de concession.Pour les contrats de partage de production :La siège de la Société Nationale des Hydrocarbures - SNH à Yaoundé• Le contractant peut choisir entre deux types de partage : soit selon la production journalière, soit selon les valeurs du ratio R défini dans le contrat ;• Les parts de production sont calculées avant impôts ;• Tous les paramètres économiques (pourcen- tage de production pour la récupération des coûts, parts de production pour la rémunération, impôts sur les sociétés, bonus) peuvent faire l’ob- jet de négociations en fonction de l’économie du projet.Pour les contrats de concession :• Un taux de redevance variable avec la produc- tion ; ainsi qu’un taux d’impôt sur les sociétés négociable.Pour les deux types de contrats :• Exonération des droits de douanes pendant la phase de recherche et pour des projets particu- liers, tels que la mise en valuer du gaz naturel ;• Droits de douanes réduits pendant les cinq pre- mières années de la phase de production ; ainsi que la Probabilité de simplification des formalités douanières ;• Assistance de l’Etat en matière d’entreprise foncière rendue nécessaire par les opérations pétrolières ;• Rapatriement des bénéfices et droit de conser- ver à l’étranger les produits de ventes ;• Arbitrage international sur les questions contractuelles ;• Obligation de remise en l’état des sites à l’abandon des opérations.La Station du pipeline Tchad/Cameroun coté camerounais


































































































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