Page 200 - Atouts-Cameroun-2017-FR
P. 200

200LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUNMinistère des Domaines, du Cadastre et des Affaires FoncièresLe Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière. Il est notamment chargé de la constitution et de la maîtrise des réserves foncières...DES MISSIONS DE PREMIER ORDREEtant donc responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière, le MINDCAF est chargé de :• L’élaboration des textes législatifs et réglemen- taires relatifs aux secteurs domaniaux, cadas- traux et fonciers ;ainsi que la gestion des domaines public et privé de l’Etat ;• La gestion du domaine national et des propo- sitions d’affectation ;• La protection des domaines public et privé de l’Etat contre toute atteinte, en liaison avec les administrations concernées ;• L’acquisition et de l’expropriation des biens immobiliers au profit de l’Etat, des établissements publics administratifs et des sociétés à capital public, en liaison avec le Ministre des Finances et les administrations et organismes concernés ;• La gestion et l’entretien du patrimoine immobi- lier et mobilier de l’Etat ; ainsi que la gestion et le suivi des locations administratives ;• L’élaboration et la tenue des plans cadastraux ; ainsi que la réalisation de toutes études néces- saires à la délimitation des périmètres d’intégra- tion cadastrale ;• La constitution et la maîtrise des réserves fon- cières, en relation avec le Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain et les Administrations concernées.Le MINDCAF exerce par ailleurs la tutelle sur la Mission d’Aménagement et d’Equipement des Terrains Urbains et Ruraux (MAETUR).ACCOMPAGNER LES INVESTISSEURSAu vu des différentes missions qui lui sont attri- buées, il apparaît clairement que l’action au quo- tidien du MINDCAF porte sur l’accompagnementdes administrations publiques, des investisseurs, ainsi que des ménages, dans la réalisation de leurs projets de développement. Cet accompa- gnement est ainsi axé sur la sécurisation et la mise à disposition des terrains devant abriter divers investissements et projets, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.Comme toute Administration, le MINDCAF joue son rôle de régulateur et de facilitateur dans la gestion des terres camerounaises.La terre étant l’un des principaux facteurs de déve- loppement, le Président de la République a engagé le Gouvernement, à travers le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières, à la mise en œuvre de divers pro- grammes permettant d’accroitre l’offre foncière. Il en est ainsi du programme de Constitution des Réserves Foncières, pour l’agro-industrie, l’auto- construction et les logements sociaux, ce qui parti- cipe à la résolution du problème de la production agricole et de l’habitat. Le MINDCAF intervient aussi dans la mise en œuvre des programmes rou- tiers, énergétiques et autres, par la libération des emprises devant accueillir les projets y relatifs.MISE À DISPOSITION DE L’ESPACEAu demeurant, il faut relever qu’il n’existe aucune discrimination dans les procédures d’accès à la terre ou à la propriété foncière, basée sur la condition sociale, le sexe, ou l’âge. A cet égard, les deux principaux modes d’attribution des ter- rains sont : l’attribution en jouissance et l’attribu- tion en propriété.S’agissant de l’attribution en jouissance, l’Etat peut attribuer les terrains en jouissance aux ser- vices publics, aux autres personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé, par voie d’affectation (1), de bail (2) ou d’attribution en participation (3). Alors que l’attribution en propriété est ouverte sur les dépendances du domaine privé de l’Etat non affectées ou dés- affectées. Car ces dépendances peuvent être


































































































   198   199   200   201   202