Page 201 - Atouts-Cameroun-2017-FR
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201aliénées par voie de vente de gré-à-gré (1), de cession (2) ou d’échange (3). A cet égard, les conditions d’accès à la propriété foncière – dont le titre foncier est la certification officielle – sont encadrées par un cadre juridique et institutionnel attractif pour les investisseurs.L’accès à la terre se fait aussi dans le Domaine National par voie de concession dans une pro- cédure conduite par l’Etat avec l’implication des populations riveraines.CADRE JURIDIQUE ATTRACTIFUn cadre juridique attractif est progressivement mis en place et est appelé à se consolider dans le cadre de la réforme foncière prescrite par le Président de la République et en cours d’élabora- tion. C’est dans ce sens que les textes suivants, très favorables à l’investissement, ont été pris :• Le décret n°2014/3210/PM du 29 septem- bre 2014 fixant les conditions d’octroi des baux et les modalités de paiement de la redevance domaniale dans les zones économiques ;• Le décret n°2014/3211/PM du 29 septem- bre 2014, fixant les prix minima applicables aux transactions foncières sur les terrains relevant du domaine privé de l’Etat ;• Le décret n°2014/3212/PM du 29 septem- bre 2014, fixant les prix minima des redevances annuelles d’occupation des dépendances du domaine public ;• La circulaire n°001/CAB/PM du 1er avril 2014 relative aux dispositions applicables aux investisseurs pour l’accès à la terre.A cet arsenal, il faut adjoindre le décret N°2015/3580/PM du 11 août 2015 fixant les modalités d’enregistrement et le régime des garanties et sûretés applicables aux baux doma- niaux. Il s’agit ici d’un texte novateur qui vient non seulement assouplir les conditions de pris en hypothèque des actes fonciers, mais aussi élargir le champ des actes fonciers éligibles à l’hypo- thèque – baux, actes du domaine public... Ce qui facilite l’accès au crédit aux ménages et aux opérateurs économiques.UNE GESTION FONCIÈRE RÉELLEMENT MODERNEDans la perspective de la valorisation du capital foncier et de la sécurisation de la propriété fon- cière, le MINDCAF s’est doté du Projet d’Appui à la Modernisation du Cadastre et du Climat des Affaires (PAMOCCA). A cette fin, le projet contri- bue à renforcer la fiabilité du titre foncier et à moderniser la gestion foncière.A cet égard, l’informatisation générale des ser- vices, des procédures et des produits du MIND- CAF est en cours et vise : la mise en place d’un système fiable et sécurisé d’informations cadas- trales, domaniales, foncières et patrimoniales, à usages multiples ; la maîtrise et la modernisation de la gestion de l’espace territorial national ; le renforcement de la fiabilité des titres fonciers et des baux, la sécurisation des archives du Ministère par des opérations de numérisation et de stockage ; la réduction des délais de traite- ment des transactions foncières et immobilières.L’infrastructure cadastrale répond à cette option de modernisation de la gestion foncière par un réseau géodésique en cours d’implantation. Toutes ces actions doivent aboutir à la confection d’un Cadastre national numérique à usages multiples et à une cartographie numérique à grande échelle.D’autres mesures incitatives sont déployées telles que : la mise en place des Guichets Uniques au niveau des directions opérationnelles et des ser- vices déconcentrés du Ministère dans l’optique d’alléger les transactions foncières ; l’éclatement des conservations foncières de Yaoundé et Douala en trois (03) conservations à caractère spécial chacune ; la sécurisation des titres fonciers et titres de propriétés par la pose des verrous supplémen- taires de sécurité ; l’enregistrement des construc- tions et baux domaniaux pour leur sécurisation et valorisation ; la mise en place de la copropriété.En somme, le Gouvernement à travers le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières, ne ménage aucun effort pour faciliter l’accès à la terre à tout acquéreur dès lors > > >Les services du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières à YaoundéLES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUN


































































































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