Page 324 - Atouts-Cameroun-2017-FR
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324Il leur délivre à cet effet tout document adminis- tratif requis. Il garantit aussi à toute personne physique ou morale non résidente au Cameroun le droit de transférer librement les revenus de toute nature provenant des capitaux investis et, en cas de cessation des activités, du produit de la liquidation ou de la cession de l’investisse- ment, sous réserve qu’elle soit en règle avec l’administration fiscale.Il garantit en outre, dans le respect des lois et règlements régissant les opérations de banque et des changes, la liberté de transférer, hors du terri- toire national, les fonds correspondant à des paie- ments normaux et courants pour des fournitures et des prestations effectives, notamment sous forme de redevances ou d’autres rémunérations.Tout investissement agréé bénéficie de la garan- tie des risques non commerciaux aux conditions de l’article 15 du traité instituant l’Agence multi- latérale de garantie des investissements, ratifié par le Cameroun.LES GARANTIES À L’INVESTISSEMENTSont garantis :• La liberté d’exercer une activité économique au Cameroun à toute personne physique ou morale camerounaise ou étrangère ;• Le bénéfice de la pleine protection du droit camerounais à tout investisseur étranger;• La jouissance dans le respect des lois et règle- ments en vigueur des droits de toute nature en matière de propriété, de concessions et d’autorisa- tions administratives à toute personne physique ou morale quelle que soit sa nationalité ;L’État met tout en œuvre pour permettre de faciliter les opérations d’investissements• Le libre transfert hors du territoire des revenus de toute nature provenant des capitaux investis ;• Le libre choix de la procédure judiciaire d’ar- bitrage et de règlement de conflits ;• La libre conclusion et exécution des contrats utiles pour les intérêts de l’investisseur en matière financière et commerciale.CADRE GENERAL DE L’INVESTISSEMENTDepuis 1990, le Parlement camerounais a adopté un ensemble de textes traduisant la volonté de libéralisation de la vie publique et de l’économie. Aussi, pour la plupart des activités économiques, le régime de la simple déclaration a remplacé celui de l’autorisation préalable.Pour améliorer le cadre juridique et institutionnel, dans le but de créer un environnement propice aux affaires, à l’effet d’attirer un plus grand nom- bre d’investissements directs étrangers, les forma- lités auprès des différentes administrations ont été réduites au maximum.La charte des investissements de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique Centrale, (cemac) signée par les Etats membres le 17 décem- bre 1999 a renforcé ce cadre réglementaire. A cet égard, elle stipule que les Etats membres veillent à promouvoir la sécurité juridique et judiciaire, et à renforcer l’Etat de droit. La Cour de justice commu- nautaire veille au respect des droits et obligations qui découlent du traité créant la CEMAC et des actes pris en vertu du traité.Les Etats adhèrent au traité de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en afrique (OHADA).LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUN


































































































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