Page 325 - Atouts-Cameroun-2017-FR
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325Ils garantissent l’application des procédures et des arrêts de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage de cette institution régionale. Ils adaptent leur droit national et leur politique judi- ciaire aux règles et dispositions de l’OHADA.CHARTE DES INVESTISSEMENTSGÉNÉRALITÉSSoucieux de favoriser les investissements nationaux et étrangers, le Cameroun disposait depuis 1984 d’un code des investissements. Pour tenir compte de l’évo- lution libérale de l’économie, ce code a été révisé en 1990 avec l’accord de la Banque Mondiale. Dans le même esprit, un régime de zone franche était ins- titué à l’intention d’activités spécifiques.En raison de l’adaptation de son économie aux conditions du marché et des profondes transforma- tions entraînées par le désengagement de l’Etat, il a été jugé utile de mettre en chantier un nouveau texte de nature à stimuler les investissements. Ce texte a été examiné et adopté par l’Assemblée Nationale lors de sa session de printemps de 2002 sous la forme de loi portant "Charte des Investissements".Cette mise à niveau a exigé une réflexion préalable associant le secteur public, le secteur privé et la société civile. Il s’agissait d’identifier au plan interna- tional, marqué par la mondialisation, les opportuni- tés et les risques ; et au plan national les atouts et les handicaps. Ces nécessités appelaient un dispositif simple intégrant tous les secteurs d’activité écono- mique et définissant de nouveaux rapports entre l’Etat et les agents économiques, notamment du sec- teur privé. La Charte est également une réponse aux défis de la concurrence et de la compétitivité. Pour sa part, l’Etat s’engage à faciliter, soutenir, inciter et promouvoir l’investissement en général et l’in- vestissement privé en particulier pour garantir la croissance et les droits des investisseurs.La Charte prescrit à ceux-ci des obligations générales et particulières en rapport avec leur secteur d’activité. Elle met en place un mécanisme d’autorégulation des différentes politiques sectorielles permettant, si néces- saire, l’élaboration de codes sectoriels d’investisse- ment. Elle met enfin à la disposition des investisseurs un ensemble d’informations juridiques utiles.Les différentes structures chargées d’assurer la régulation et la compétitivité de l’économie came- rounaise sont couronnées par un Conseil de régu- lation et de compétitivité rattaché à la Présidence de la République. Au nombres de ces structures, il convient de citer l’Agence de promotion des investissements et des exportations placée sous la tutelle du Ministère chargé de l’industrie.La charte est conforme à l’esprit de la charte des investissements de la CEMAC adoptée en 1999, comme indiqué plus haut. Elle prévoit par ailleurs que la loi de 1990 portant régime de la zone franche et l’ordonnance de 1990 portant code des investissements soient abrogées.LA CHARTEPour être le plus exhaustif possible, nous vous proposons, ci-après, le texte intégral adopté par l’Assemblée Nationale.Dans sa volonté de bâtir une économie compétitive et prospère par le développement des investisse- ments et de l’épargne, et en exécution des objectifs de son action économique et sociale, la République du Cameroun se fixe les orientations ci-après :• La réaffirmation du choix de l'économie de marché comme mode d’organisation écono- mique privilégiée ;• La réaffirmation du rôle essentiel de l'Etat pour la promotion du développement économique et social• La reconnaissance du rôle clé de l'entrepreneur, de l'investisseur et de l’entreprise privée comme facteurs cruciaux de création de richesses et d’em- plois devant faire l'objet d'une attention particulière de la part, non seulement de l’ensemble de l’ap- pareil étatique, mais aussi, de toute la société ;• L’engagement à préserver la liberté d'entreprise et la liberté d’investissement ;• L’engagement à maintenir un cadre macroéco- nomique sain ;• L’engagement à assurer la flexibilité et la réver- sibilité des processus décisionnels dans le sens du renforcement de la compétitivité de l’économie ;• La clarification du rôle de l’Etat et des institutions en matière économique et sociale, comme acteur collectif recherchant le plein emploi des res- sources nationales par des actions appropriées et tenant compte des forces et faiblesses du marché, du secteur privé et de la société civile, dans le souci de l'état de droit et la bonne gouvernance ;Le Cameroun adapte son droit national et sa politique judiciaire aux règles et dispositions de l’OHADALES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUN


































































































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