Page 327 - Atouts-Cameroun-2017-FR
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n Les droits conférés par la loi et les règlements notamment les concessions, licences, autorisations ou permisn Tout autre bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, tous les droits connexes de propriétéAux termes de la loi, l’Etat recouvre l'ensemble des institutions publiques prévues par la Constitution.CHAMP D’APPLICATIONLa présente loi définit le cadre de promotion des investissements conformément à la stratégie globale de développement qui vise l'améliora- tion, la pérennisation de la croissance, la créa- tion d'emplois dans tous les secteurs d'activités économiques et le bien-être social des popula- tions. Les dispositions de la présente loi s'appli- quent aux opérations d'investissements relatives à la création, à l'extension, au renouvellement, au réaménagement et/ou au changement d'activité.Rôle de l’Etat en matière économiqueDans le cadre de ses missions fondamentales, l'Etat administre la Nation, garantit le droit à la justice et à la sécurité aux personnes et à leurs biens. A cet effet, l’Etat s'engage notamment à :• Former et sensibiliser ses agents afin que l'ac- complissement de ses missions ne constitue pas une entrave au bon fonctionnement du système économique ;• Mettre fin à toutes formes de tracasseries adminis- tratives ou policières et, en particulier, à éviter toute entrave à la circulation des personnes et des biens;• Combattre en son sein tout comportement conduisant à la corruption et/ou à l'aliénation du bien public ;• Accélérer le traitement des dossiers administratifs;• Accélérer le traitement des affaires judiciaires et bannir toute forme de discrimination dans l'application du droit.L'Etat édicte la législation et la réglementation, assure la supervision, la facilitation et la régulation des activités économiques et sociales, le développe- ment des infrastructures de base et d'information, la formation, la sécurité, ainsi que la suppléance aux carences des marchés. A cet effet, notamment, l'Etat organise, contrôle et sécurise l'ensemble des mar- chés par une réglementation appropriée et une supervision efficace garantissant une meilleure allo- cation des ressources. Il garantit également le bon fonctionnement du système économique et à ce titre:• Il veille à la saine application, par l'ensemble des acteurs du système, des règles du jeu établies ;• Il assure, facilite la création, le maintien et le développement des infrastructures économiques, des services sociaux, de la santé, d'éducation et de formation professionnelle et leur accès à l’ensemble de la population ;• Il développe un réel partenariat avec le secteur privé et la société civile pour améliorer l’alloca- tion des ressources dans les domaines de défail- lance des marchés ;• Il met en place un système efficient d'incitations permettant le développement du secteur privé ;• Il corrige les déséquilibres globaux des marchés par des politiques économiques saines et transpa- rentes ;• Il assure la sécurité économique de la nation notamment par la mise en place d'un système d'intelligence économique efficace ;• Il contribue à l'acquisition et à la maîtrise des tech- nologies appropriées et en facilite la vulgarisation ;• Il élabore des stratégies sectorielles pour la réa- lisation desquelles il recherche des financements.RÔLE DU SECTEUR PRIVÉ EN MATIÈRE ÉCONOMIQUELe secteur privé a pour mission la création et la production des richesses. Il est tenu pour sa part :• De respecter les règles de la concurrence en évi- tant de développer la fraude ou de favoriser en son sein des comportements conduisant à la corruption ;• D’exercer ses activités en toute équité, avec comme souci de préserver les intérêts et la santé des consommateurs et des usagers ;• De s'organiser dans ses différents secteurs et filières pour promouvoir parmi ses membres le res- pect de la morale dans les affaires et l’application judicieuse des règles de déontologie qui sont inhérentes à chaque activité professionnelle ;• De maintenir avec l’Etat et ses organes une collaboration loyale afin de garantir le succès de la politique économique nationale.PRINCIPES GÉNÉRAUX ET DROITS FONDAMENTAUXL'Etat garantit à toute personne physique ou morale régulièrement établie ou désireuse de s'établir au Cameroun en respectant les règles spécifiques liées à l’activité économique :• La liberté d'entreprendre toute activité de pro- duction, de prestation de services ou de com- merce, qu'elle que soit sa nationalité ;• La liberté de rapatriement des capitaux étrangers investis et des bénéfices réalisés par l’exploitation, ainsi que le rapatriement des économies sur salaires réalisés par le personnel expatrié ;• L’égalité de traitement dans l’exercice d'une activité suivant les principes et prescriptions de la loi sur la concurrence ;• Les droits de propriété attachés aux terrains, immeubles, matériels d'exploitation et ceux attachés aux biens mobiliers, valeurs mobilières, brevets et autres éléments relevant de la propriété intellectuelle;LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUN327


































































































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