Page 328 - Atouts-Cameroun-2017-FR
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328LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUN• L’accès au marché des devises étrangères sous toutes ses formes et la liberté de transfert des capitaux dans le cadre des règles de l'Union monétaire de l’Afrique centrale (UMAC) ;• La diligence des procédures de concession et d’accès à la propriété foncière;• L’application équitable et transparente du droit des affaires conformément au traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires, traité (OHADA) ;• L’application équitable et transparente du droit du travail et du droit de la sécurité sociale éla- boré conformément au traité de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) ;• L’application équitable et transparente du droit de la propriété intellectuelle élaboré dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ainsi que de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;• L’application équitable et transparente du droit des assurances élaboré dans le cadre de la Conférence interafricaine des marchés d'assurances (CIMA) ;• L’indépendance et la compétence profession- nelle des juridictions tant de l'ordre judiciaire que de l'ordre administratif ;• L’application de tout autre accord ou traité international ratifié conformément aux articles 43, 44 et 45 de la Constitution.L'Etat est partie prenante à des accords tant bila- téraux que multilatéraux en matière de garantie des investissements. Il adhère notamment :• A la Convention de New York sur la reconnais- sance et l'exécution des sentences arbitrales inter- nationales, conclues sous les auspices des Nations Unies ;• A la Convention de Washington instituant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux Investissements (CIRDI).L’ETAT EST PARTIE :• A la Convention de Séoul du 11 octobre 1985, créant l'Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) destinée à garantir les risques non commerciaux ;• Au traité OHADA en application duquel des règles juridiques modernes simples et inspirées de la pratique internationale ont été élaborées en droit des affaires.L’Etat dispose, grâce à son appartenance à l'es- pace OHADA, d'un mécanisme d'arbitrage, tant ad hoc qu'institutionnel, s'inspirant des instruments internationaux les plus performants tels la loi-type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l'arbitrage internatio- nal de 1985 et le règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale de 1998.L’Etat est partie à l'accord de partenariat ACP/CE du 23 juin 2000 qui prévoit un mécanisme d'ar- bitrage pour le règlement des différends entre Etats Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) et entrepre- neurs, fournisseurs ou prestataires de services, liés à un financement du Fonds européen de dévelop- pement (FED). L’Etat affirme son engagement à veiller à la mise en place des mécanismes alter- natifs de résolution des conflits, notamment d'une cour d'arbitrage nationale en vue du règlement des différends industriels et commerciaux.LIBÉRALISATION DES MARCHÉS LOCAUXLes mécanismes de l'offre et de la demande s'ap- pliquent aux services et biens offerts à la collecti- vité. Les secteurs clés et les secteurs stratégiques, définis et organisés par voie réglementaire, sont supervisés par des organes spécifiques crées pour leur encadrement.Pour veiller à l’établissement des réglementations appropriées ainsi qu'à la supervision des mar- chés autres que ceux dotés d’organes spéciali- sés, la Commission nationale de la concurrence est créée sous la tutelle du Ministère chargé de la concurrence avec des missions et des compé- tences déterminées par voie réglementaire.Les normes internationales de transparence, concernant la production, la publication et la dif- fusion des informations de qualité applicables aussi bien au secteur public qu’au secteur privé sont adoptées au Cameroun.OUVERTURE EXTÉRIEUREET INTÉGRATION RÉGIONALEL’Etat adhère au système multilatéral des échanges notamment les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et les autres mécanismes du développement du commerce international ainsi qu’aux accords de l’Organisation mondiale de la douane (OMD).L'Etat réaffirme son adhésion à l'option de l’intégra- tion régionale, en particulier dans le cadre de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et de la Communauté Économique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC).INCITATIONS GÉNÉRALESIl est institué trois types d’incitations générales : la promotion, la facilitation et le soutien.La promotion consiste notamment en l’organisation des manifestations et missions localement ou à l'étranger, le partenariat actif, la gestion d'un portefeuille des opportunités, ainsi que le marke- ting des potentialités du pays.La facilitation consiste notamment en l'assistance et la célérité dans l'accomplissement des formalités, la transparence dans les conditions de traitement des dossiers.


































































































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