Page 329 - Atouts-Cameroun-2017-FR
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Le soutien consiste notamment en l’appui technique ou financier à la création et à la reprise d'entreprise, et au développement des exportations.INCITATIONS SPÉCIFIQUESLes incitations spécifiques se rapportent aux régimes, aux codes sectoriels, aux zones économiques et à la durée des avantages. Il est institué trois régimes :n Le régime de l'automatique n Le régime de la déclaration n Le régime de l'agrémentLe bénéfice du régime de l’automatique est facile dès réalisation de l'investissement conformément aux conditions spécifiées par les textes. Toutefois, une déclaration récapitulative est faite annuelle- ment auprès du service compétent de l’adminis- tration de l’Etat pour contrôle et validation.Le régime de la déclaration est accordé dans un délai de deux jours ouvrables consécutifs dans le respect des conditions fixées par voie réglemen- taire à compter de la date du dépôt du dossier complet au Guichet unique, ce dernier est tenu de délivrer, dès dépôt du dossier, un récépissé.Le régime de l'agrément est accordé à l'investisseur dans un délai maximum de quinze jours ouvrables consécutifs dans le respect des conditions fixées par voie réglementaire à compter de la date de dépôt du dossier complet au Guichet unique, qui est tenu de délivrer, dès le dépôt du dossier, un récépissé.En cas de non respect par le Guichet unique des délais mentionnés aux alinéas 3 et 4, le régime sollicité est automatiquement attribué à l'investis- seur qui initie en conséquence sans délai une procédure de régularisation.Une patente délivrée par DGI est nécessaire pour exercer une activité commercialeLes modalités de fonctionnement des régimes ins- titués à l’alinéa 1er du présent article sont déter- minées par des textes particuliers.Les codes sectoriels sont des outils d’incitation adaptés à un ou plusieurs secteurs d'activités éco- nomiques et/ou couvrant un ou plusieurs domaines techniques de l’économie.Les zones économiques sont des outils d'incitation classés en zones privilégiées. Elles sont instituées en tant que de besoin dans les conditions de création et d’éligibilité aux droits et principes à déterminer par des textes particuliers en fonction des objectifs du Gouvernement.Elles peuvent être transformées en offices auto- nomes dans les conditions définies par les textes particuliers. La durée des incitations est déterminée dans les codes sectoriels ou les zones économiques en fonction des activités.MODE D’APPLICATION DE LA CHARTEL'élaboration des textes d'application de la pré- sente loi s'effectue sur une base paritaire et tripar- tite, secteur public, secteur privé et société civile.Les textes d'application prévus à l'alinéa 1 doivent porter l’avis technique préalable du Conseil de Régulation et de Compétitivité prévu à l’article 25.Contrôle du respectdes textes et de l’exercice des recoursLe recours intenté par l’investisseur, pour non res- pect des dispositions de la présente loi et ses textes d’application, se fait au préalable auprès du Conseil de régulation et de compétitivité.LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUN329


































































































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