Page 330 - Atouts-Cameroun-2017-FR
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330LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUNPromotion et facilitationdes investissements et des exportationsLa promotion et la facilitation des investissements et des exportations sont assurées par :n Le Conseil de régulation et de compétitivité n L’Agence de promotion des investissements n L’Agence de promotion des exportationsPromotion de l'initiative privéeLa promotion de l'initiative privée est assurée par les organes ci-après :n Un Conseil de partenariat industrieln Un Institut de l’entrepreneurshipn Un Observatoire de l'industrie et du commerce n Une Agence des normes et de la qualitén Un Centre de la propriété intellectuelleLa création, l'organisation et le fonctionnement des organes et institutions prévus dans la pré- sente loi sont déterminés par décret du Président de la République.Gestion des institutionsLa composition des organes de gestion des insti- tutions créées en application de la présente loi, est paritaire et tripartite : secteur public, secteur privé et société civile.Incitations fiscales et douanièresLe dispositif fiscal et douanier repose sur l’équité entre les différents contribuables et la modération permettant à l’Etat d'assurer convenablement son rôle économique et social.L’Etat s'engage dans un processus de simplifica- tion, d’harmonisation du système fiscal, en vue d'assurer une transparence, une fluidité et une lisi- bilité homogène pour tous les investisseurs.Les prélèvements fiscaux et douaniers se font dans le respect des règles, des pratiques et de propor- tions proches ou équivalentes aux usages interna- tionaux, en veillant à leur adaptation, à l’évolution et à la spécificité des filières industrielles.Les droits du contribuable sont reconnus et doivent être respectés par l’administration. L'Etat garantit l’application de droits de douane modérés et adhère au principe de leur réduction, dans le cadre de la politique définie par la CEMAC, et en conformité avec les dispositions de l’Organisation mondiale du commerce. II réaffirme sa disposition à mettre en œuvre les régimes économiques et sus- pensifs prévus par le Code des douanes de la CEMAC.Les dispositions ci-après sont prises en matière d'impôts directs et indirects :• L’application généralisée de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme prélèvement neutre pour l’in- vestissement et la production des richesses;• L’application d'une TVA nulle sur les exporta- tions et le remboursement de celle acquittée sur les investissements et les dépenses d’exploitation des entreprises exportatrices pour garantir leur compétitivité sur les marchés internationaux ;• La prise en compte des mesures d'incitations fiscales liées aux différents codes spécifiques à l'investissement ;• L’encouragement par des mesures fiscales et douanières incitatives spécifiques au secteur de la recherche et le développement, la formation pro- fessionnelle et la protection de l'environnement.Au titre du timbre et de l'enregistrement, des droits modérés sont appliqués à la constitution des socié- tés, aux modifications des statuts, aux augmentations de capital, aux opérations de fusions - acquisitions, à rémission et à la circulation des valeurs mobilières.Organisation du système financierL'Etat vise à établir l’adéquation du système financier par rapport au souci de développement des inves- tissements et à la recherche de la compétitivité.Le Cameroun est membre de l'Union monétaire de l’Afrique centrale (UMAC) ; il recherche plus de cohérence et de flexibilité en harmonie avec les exi- gences d'une économie de plus en plus libérale et intégrée, impliquant des ajustements quasi instanta- nés. Pour se rapprocher des normes internationales, l’Etat soutient toutes les actions visant à rendre la Banque des Etats de l'Afrique centrale (BEAC) et la Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC) efficaces pour le développement des investissements et des entreprises de toutes tailles et toutes catégories d’une part et, d’autre part, pour répondre aux défis des crises financières.L’Etat favorise le développement d’une culture saine du crédit et de la monnaie par la mise en place d'un code du crédit et de la monnaie. Il assure également l'encadrement et la promotion des PME/PMI notamment par :• L’établissement d'un système de services finan- ciers en faveur des opérateurs économiques de dimension moyenne par le biais d'une réglemen- tation et d’une supervision appropriées ;• L’établissement des mécanismes de financement des PME/PMI intégrant les différents besoins spé- cifiques et sectoriels à travers une réglementation et une supervision appropriées.L’Etat met en place des mécanismes de promo- tion des exportations intégrant, d’une part, les techniques d’assurance et de financement et visant, d'autre part, la couverture des risques de production, de recherche des marchés, de facili- tation dudit financement et des risques divers. Il adhère notamment à la Banque africaine d’ex- port import (AFREXIM BANK) Institution Panafricaine destinée à financer les opérations de crédits à l’importation et à l’exportation.


































































































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