Page 335 - Atouts-Cameroun-2017-FR
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REGLEMENTATION DES CHANGES APPLIQUEE AUX INVESTISSEURS ETRANGERSLe Cameroun a une réglementation en matière des changes appliquée notamment aux investis- seurs étrangers.Cette réglementation s’articule autour de la qualité de résident ou de non-résident. Les résidents sont considérés comme toutes personnes physiques ayant leur résidence habituelle au Cameroun et les personnes morales camerounaises ou étrangères pour leur établissement au Cameroun. En outre, les personnes physiques étrangères à l’exception des fonctionnaires étrangers en poste au Cameroun, acquièrent la qualité de résident lorsqu’elles justi- fient de deux ans d’établissement.Les non-résidents au cameroun par contre se définissent comme étant des personnes physiques ayant leur résidence habituelle à l’étranger et les personnes morales camerounaises ou étrangères pour leur établissement à l’étranger.Les investissements directs étrangers au Cameroun (y compris les investissements effectués au Cameroun par des sociétés qui sont directement ou indirectement sous contrôle étranger, et ceux qui sont effectués par des succursales ou filiales au Cameroun des sociétés étrangères) doivent être déclarés au Ministre chargé des Finances sous forme de simple lettre, sauf s’ils prennent la forme d’une augmentation du capital social résultant du réinvestissement des bénéfices non distribués.Par investissement direct, on entend les investisse- ments impliquant le contrôle d’une entreprise ou d’une société, une simple participation n’est pas considérée comme investissement direct tant qu’elle ne dépasse pas 20% du capital d’une société dont les actions sont côtées en bourse.La liquidation totale ou partielle des investisse- ments directs étrangers au Cameroun doit faire l’objet dans les vingt jours qui suivent la liquida- tion de l’opération d’un compte rendu au Ministère de l’économie et des finances.Ce compte rendu doit indiquer éventuellement dans une note annexe, outre les renseignements prévus dans la lettre de déclaration, le montant du capital de l’entreprise et sa répartition après réalisation de l’opération de liquidation, avec indication du pour- centage des participations des associés.Tous les investissements régulièrement constitués, bénéficient de la garantie de transfert des béné- fices et autres dividendes ainsi que du produit d’un éventuel investissement. Toutefois la régle- mentation camerounaise est appelée à connaître une certaine évolution.En effet, la Communauté économique et moné- taire de l’Afrique centrale (CEMAC) a adopté le 24 avril 2000 un règlement portant le numéro 00200/ CEMAC/UMAC relatif à l’harmonisa- tion de la réglementation des changes dans les Etats membres de cette communauté.L’administration de la réglementation des changes incombe au Ministère chargé des finances qui peut déléguer tout ou partie de ses avoirs à la BEAC, à la Commission bancaire en Afrique cen- trale (COBAC) et aux intermédiaires agréés.REALISATIONS D’OPERATIONS D’INVESTISSEMENTSLes investissements directs de l’étranger dans la CEMAC, d’un montant supérieur à 100 millions de Francs CFA doivent être déclarés auprès du Ministre chargé des Finances, 30 jours avant leur réalisation, sauf s’ils pren- nent la forme d’une augmentation de capital résultant des réinvestissements de bénéfices non-distribués.Les investissements directs de l’étranger dans la CEMAC, d’un montant supérieur à 100 millions de Francs CFALES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUN335


































































































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