Page 336 - Atouts-Cameroun-2017-FR
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336LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUNLe Ministre chargé des Finances prend acte de la déclaration et assure l’investisseur que, le moment venu, le transfert des bénéfices et autres produits de l’investissement seront garantis, y compris le produit d’un désinvestissement.A l’appui du dossier à présenter aux intermédiaires agrées aux autorités administratives compétentes, des investisseurs non résidents doivent fournir :n Un tableau détaillant les participations nominatives au capital;n Une copie de la décision de création de l’entreprise ou de l’augmentation du capital;n Une fiche décrivant l’objet social;n Les bilans, comptes de résultats et les rapports des commissions aux comptes des trois dernières années pour les investissements de plus de 100 millions de F CFA;n Les bilans et comptes de résultats prévisionnels pour les créations d’entreprises.La réalisation et la liquidation d’investissements directs, qu’il s’agisse d’investisements de la CEMAC à l’étranger ou inversement, doivent être déclarés auprès du Ministère des Finances et de la BEAC dans les 30 jours qui suivent chaque opération.TRANSFERT DES REVENUSPRODUIT PAR CES INVESTISSEMENTSL’Etat garantit à toute personne physique ou morale non résidente au Cameroun le droit de transférer librement les revenus de toute nature provenant des capitaux investis et, en cas de cessation des activités, du produit de la liquidation ou de la cession de l’investisse- ment, sous réserve qu’elle soit en règle avec l’administration fiscale.Tous les transferts de fonds à l’intérieur de la CEMAC sont assujettis à une commission de transfert déterminée par le libre jeu de la concur- rence et ne dépassant pas 0,25% non compris la taxe sur le chiffre d’affaires et toute autre taxe spé- cifique. Cette commission est perçue au bénéfice exclusif de l’intermédiaire agréé, lorsqu’il utilise le canal de ses correspondants extérieurs pour le dénouement de l’opération.En revanche, elle est partagée à parité avec la BEAC lorsque le transfert est assuré par cette dernière.Tous les transferts de fonds à destination de l’étranger sont assujettis à une commission de transfert ne dépassant pas 0,50% non compris la TCA et toute autre taxe spécifique. Toutes les transactions portant sur les chèques de banques et les autres instruments de paiements internatio- naux, à l’exception des chèques de voyages, sont assimilables aux transferts.Il est enfin prévu une commission dite de change manuel couvrant l’ensemble des charges relatives aux opérations de change manuel ainsi que la marge d’intermédiation et dont la valeur ne dépasse pas 4% pour les billets de la zone franc et 10% pour les autres devises non compris la TCA et toute taxe spécifique.Par contre, toutes les importations par la BEAC de devises sont libres de toute taxe. Celles réali- sées par les intermédiaire agréés (établissements de crédits, les PTT et les bureaux de change manuel) sont passibles d’un droit de timbre de 0,01% de leur valeur faciale.Les envois de fonds, quelle que soit leur destina- tion et les opérations de change manuel effec- tuées par la BEAC pour le compte du Trésor et des comptables publics nationaux sont exonérés des commissions ci-dessus mentionnées.Tous les transferts de fonds à destination de l’étranger sont assujettis à une commission de transfert ne dépassant pas 0,50%


































































































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