Page 338 - Atouts-Cameroun-2017-FR
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338LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUNL’or peut être acheté, détenu et vendu librement sous forme de bijoux par les résidents. La détention de l’or sous toute autre forme nécessite l’autorisation du ministre chargé des mines. Il en est de même pour les importations et les exportations. Toutefois cette autorisation n’est pas nécessaire pour :• Les importations et les exportations d’or effectuées par les autorités monétaires ou pour leur compte ;• Les importations et les exportations d’articles manufacturés contenant de l’or, sous réserve d’une déclaration en douane ;• Les importations par container : l’importateur établit une seule licence par fournisseur domiciliée auprès d’un intermédiaire agréé et obéissant aux mêmes règles que les importations ordinaires ;• Les contrats d’approvisionnement : pour les entreprises ayant des contrats de longue durée avec des fournisseurs étrangers et faisant des règlements périodiques, il est nécessaire de sous- crire une licence ou déclaration d’importation normale appuyée du contrat commercial. La banque domiciliataire fera les règlements aux échéances du contrat.LES COMPTES D’ESCALEToute escale de navire étranger dans un port du Cameroun donne lieu à l’ouverture d’un compte d’escale sur les livres d’un consignataire établi dans le territoire du pays.Cette ouverture n’est pas subordonnée à l’autorisa- tion préalable des services compétents du Ministère des Finances. Le compte d’escale permet l’enregistre- ment des dépenses et des recettes des navires étran- gers d’une part et d’autre part, les consignataires sont autorisés à régler les dépenses d’une escale déterminée, au moyen des recettes afférentes à la même escale et, si ces dernières sont insuffisantes à faire des avances aux armements étrangers. Ces compensations et ces avances ne peuvent être effec- tuées que dans le cadre du compte d’escale.Enfin les consignataires sont amenés à solliciter de la Direction des contrôles économiques et des Finances éxtérieures, l’autorisation de transférer les sommes nettes revenant aux armateurs étrangers. Ces autorisations ne peuvent porter que sur des opé- rations qui figurent en compte d’escale, à savoir :• Les frêts de marchandises à destination ou en provenance de la zone franc et payés à l’arrivée du navire, quelle que soit le contrat de vente des marchandises, les frêts des marchandises expé- diées à destination ou en provenance des pays étrangers autres que ceux de la zone franc et payés à l’arrivée ou au départ du navire, quelle que soit la nature du contrat de vente des marchandises ;• Les frêts des marchandises de la zone franc payés au départ du navire ;• Le prix des billets de passage encaissés par le consignataire et délivrés aux passagers qui s’em- barquent lors de l’escale pour laquelle le compte a été ouvert ;• Les provisions constituées par les armements étrangers.Dans le cas où les monnaies de règlements pré- vues font l’objet de dispositions particulières rela- tives aux relations financières entre le Cameroun et le pays à destination duquel, le solde créditeur du compte d’escale est transférable.AUTRES POSSIBILITÉS DE TRANSFERT ACCORDÉES AUX ÉTRANGERS RÉSIDANT AU CAMEROUNLa liste des transferts normaux et courants de capitaux n’est pas limitative. Il suffit que les demandes présentées soient appuyées de toutes pièces justificatives permettant de s’assurer de la réalité de l’opération et de son montant, de l’identité du donneur d’ordre et des bénéficiaires.Il en est ainsi par exemple des bénéfices d’exploita- tion et autres revenus de capitaux dont les transferts sont exécutés au vu des bilans et toutes pièces comp- tables appropriées. Il est toutefois admis que des transferts pourront être exécutés à hauteur de 70% des bénéfices fiscaux déclarés l’année précédente ou du forfait admis par les contributions et artisans non-résidents qui ne seraient pas en mesure de pro- duire les bilans et les pièces comptables exigées.La liste des transferts bancaires normaux et courants de capitaux n’est pas limitative


































































































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