Page 340 - Atouts-Cameroun-2017-FR
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340LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUNEn outre, le Service d’accueil procède à la vérifi- cation de la conformité du dossier, remplit le récé- pissé de dépôt du dossier (sociétés individuelles), attribue un numéro d’ordre, fournit des renseigne- ments sur les frais à payer au centre et assure la transmission du dossier aux services administratifs et financiers. En fonction des circonstances, les agents du service d’accueil agissent différemment.LORSQUE LE PROMOTEUR SE PRÉSENTE SANS DOSSIERLe service accueille le promoteur en vue de détermi- ner le type d’activités que celui-ci compte pratiquer :• S’il s’agit d’une entreprise individuelle (établis- sement), le promoteur est renseigné sur les élé- ments constitutifs du dossier à produire;• S’il s’agit d’une société régie par l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le promo- teur est également renseigné sur les éléments consti- tutifs du dossier et est dirigé vers un notaire;• le service d’accueil remet au promoteur la bro- chure contenant les éléments constitutifs du dos- sier à produire ;• une fois toutes ces informations réunies, le pro- moteur quitte le Centre et s’active à constituer le dossier à y déposer.Les éléments constitutifs du dossier sont les suivants :POUR LES PROMOTEURS INDIVIDUELS• une copie certifiée conforme de la carte natio- nale d’identité ou de l’acte de naissance du pro- moteur national ;• une copie du passeport ou de la carte de séjour pour les étrangers ;• un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les nationaux et, à défaut, une simple décla- ration sur l’honneur.La déclaration sur l’honneur est fournie par le pro- moteur de l’entreprise. Toutefois, elle n’est vala- ble que durant deux mois, le dépôt de l’extrait du casier judiciaire demeurant la formalité réglemen- taire à accomplir et dont le non-respect, au terme de ce délai de deux mois, entraîne la radiation de l’immatriculation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;• un extrait du fichier central et un extrait du casier judiciaire du pays d’origine pour les étrangers ;• un extrait de l’acte de mariage ou du certificat de célibat ;• un certificat de résidence ;• deux photographies 4 X 4, noir sur blanc ouen couleur ;• un plan de localisation;• une photocopie du titre de propriété et la quit- tance justificative du paiement de la taxe foncière sur l’immeuble (si l’immeuble abritant le siège social de l’entreprise appartient au promoteur).POUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES :• un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les gérant, administrateur, président du Conseil d’administration (PCA) ou directeur géné- ral (DG) selon qu’il s’agit d’une Société à respon- sabilité limitée (Sarl) ou d’une Société anonyme (SA), (un exemplaire original pour les nationaux et un extrait du fichier central et un extrait du casier judiciaire pour les étrangers) ;• les minutes des actes constitutifs de la société (déclaration de souscription et de versement, statuts) ;• deux expéditions avant enregistrement des actes constitutifs de la société ;• une photocopie du titre de propriété et la quit- tance justificative du payement de la taxe foncière sur l’immeuble (si l’immeuble abritant le siège social de l’entreprise appartient au promoteur) ;• un plan de localisation.NB : La présentation du contrat de bail est différée de trois mois à compter du jour où le promoteur engage la procédure de création de l’entreprise.LORSQUE L’AGENT D’ACCUEIL REÇOITLE PROMOTEUR MUNI D’UN DOSSIER CONSTITUÉDans ce cas, l’agent procède à un contrôle de conformité. Si le dossier est incomplet ou s’il contient des documents non-conformes, il est restitué soit au promoteur (établissement) soit au préposé du notaire (société commerciale) afin que les pièces soient complétées ou mises en conformité.Au cas où le dossier est complet et conforme, l’agent d’accueil l’adresse au Service du Trésor.LE SERVICE DU TRÉSORIl est chargé de l’encaissement des frais exigibles et de la délivrance des quittances y relatives. Le principe de l’unicité des caisses dans le guichet unique commande que l’administration du Trésor confectionne un quittancier unique à plusieurs feuilles qui détaillent la répartition des coûts des diverses prestations. Le promoteur verse contre quittance les sommes au Service du Trésor :• Pour les établissements : 53000 FCFA • Pour les sociétés commerciales :o Enregistrement gratuit ;o Patente nouvelle création gratuit ;o Carte de contribuable gratuit ;o Immatriculation au RCCM : 27500 FCFA ;o Droits de timbre de dimension : 7000 F CFA ; o Frais d’attestation de localisation.


































































































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