Page 341 - Atouts-Cameroun-2017-FR
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o Dépôt au greffe : 4000 F CFA par acte notarié constitutif (déclaration de souscription et de versement, statuts, etc.) ;o Chemise cartonnée : 1.000 F CFA o CNPS : 1500 F CFA (attestationde non-utilisation de personnel salarié) ;o Timbre pour attestation de non-utilisation du personnel salarié : 1000 FCFA ;o Attestation d’utilisation de personnel salarié : 8.000 F CFA ;o Taxe sur la propriété foncière : 0,121% de la valeur de l’immeuble (abritant le siège social de l’entreprise) déclaré par le propriétaire, payable annuellement ;Une fois le paiement des frais effectué en espèces ou par chèque, l’agent du Trésor remet au promo- teur de l’établissement un récépissé de dépôt du dossier et un reçu (paiement en espèces) ou une déclaration de recettes (paiement par chèque). Le dossier est ensuite présenté au service des Impôts.LE SERVICE DES IMPÔTSLes représentants de l’administration fiscale sont chargés d’enregistrer les originaux des actes notariés (déclaration de souscription et de verse- ment, statuts...). Ils apposent les mentions de l’en- registrement sur les minutes (copies originales des actes notariés) et sur les expéditions.Les minutes sont instamment retournées au notaire instrumentaire, tandis que les expéditions sont déposées au Service du Greffe.LE SERVICE DU GREFFELe Service du Greffe inscrit le promoteur indivi- duel ou la société commerciale au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Un numéro d’ordre lui est affecté.Le service du Greffe transmet une photocopie de l’at- testation d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier au Service des impôts.LE SERVICE DES IMPÔTS :ÉTABLISSEMENT DES DOCUMENTS FISCAUXLe dossier de demande de la patente et de la carte de contribuable est composé des pièces ci-après :• un formulaire de demande ;• un plan et une attestation de localisation ;• une photocopie de l’attestation d’immatricula- tion au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;• une quittance de payement de la taxe foncière.Le Service des Impôts attribue un numéro identifiant unique (NIU) à la société en création et établi la carte de contribuable dans un délai de 24h.L’agent des impôts établit et délivre le titre de patente exonérée.L’agent des impôts transmet ensuite le dossier au service de la CNPS.LE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE SOCIALELa composition du dossier de la CNPS est la suivante : • une carte de contribuable ;• une patente ;• un plan et une attestation de localisation ;• une photocopie de l’attestation d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;• une quittance de paiement de la taxe foncière.L’agent de la CNPS établit soit une attestation d’utilisation de personnel salarié, soit une attesta- tion de non-utilisation du personnel salarié.Le dossier de constitution est en fin de compte transmis à la CNPSLES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUN341


































































































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