Page 352 - Atouts-Cameroun-2017-FR
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352LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUNLES VERTUS DE LA PRIVATISATIONLa privatisation a permis de sauver de nombreuses entreprises du secteur public et parapublic et des sociétés à économie mixte en difficulté. Et, ce fai- sant, de créer et de préserver des emplois. Selon la Commission technique de privatisation et des liqui- dations, il existe sept vertus à la privatisation. Il s’agit de :• Améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises ;• Augmenter les ressources budgétaires de l’Etat ; • Permettre à l’Etat de concentrer les ressources dis-ponibles sur des secteurs prioritaires ;• Accroître la participation du secteur privé dans le financement des activités économiques ;• Mobiliser l’épargne nationale ;• Favoriser l’acquisition de nouvelles technologies ; • Etablir un partenariat entre l’Etat et le secteur privé.CADRE INSTITUTIONNELLe décret du 29 mars 1995 portant réorganisa- tion de la Mission de réhabilitation des entre- prises publiques, prévoit la création d’une Commission technique de privatisation et de piquidation et d’un Comité interministériel.Le processus de privatisation est le suivant :n La Commission technique étudiele dossier et fait des recommandations.n Le Comité interministériel émet des propositions de décision.n Le Premier Ministre transmet ces propositions avec avis motivés à la Présidence de la République.n Le Président de la Républiqueprend la décision en dernier ressort.PROCESSUS DE PRIVATISATIONConformément à l’article 4 de l’ordonnance du 22 juin 1990, les entreprises à privatiser font l’objet :• D’une évaluation selon des méthodes objectives couramment pratiquées et reconnues. Ces méthodes tiennent compte , selon une pondération appropriée à chaque cas et en fonction du mode de privatisation retenu, de la valeur patrimoniale et de la valeur de rendement de l’entreprise ;• D’un appel à la concurrence par voie d’appel d’offres, publicité, sous la supervision du comité interministériel chargé de la privatisation, la commis- sion chargée de la privatisation procède à l’évalua- tion des entreprises à privatiser, et prépare le cahier des charges relatif à chacune d’entre elles.Sur la base des résultats de l’évaluation , la com- mission soumet à l’approbation du Comité intermi- nistériel un dossier de privatisation comprenant :• Un projet de cahier des charges précisant le mode de privatisation choisi, le prix demandé, les modalités de paiement, les mesures d’accom- pagnement éventuelles ;• Des mesures préparatoires éventuelles à prendre ;Le comité arrête les mesures préparatoires à pren- dre, établit le cahier des charges définitif, ainsi que le délai et les formes dans lesquels les offres doivent être reçues.Dans tous les cas, y compris lorsque le mode de pri- vatisation fait appel à un contrat de location ou de gestion, le cahier des charges précise les termes et conditions essentiels des contrats à conclure.La commission dépouille les offres scellées reçues dans les formes et délais requis. Elle les évalue et en propose un classement au comité interministériel chargé de la privatisation.L’opération de privatisation sera conclue avec le soumissionnaire le mieux placé suivant entre autres, les critères ci-après :n Prix proposé et l’incidence de l’opération sur les finances de l’Etat, sur l’emploi,sur l’environnement et l’économie nationale;n Garanties techniques et financières offertes pour la poursuite avec succès des activités de l’entreprise privatiséeLes négociations en vue de la conclusion des conventions de privatisation sont conduites par la commission chargée de la privatisation avec le soumissionnaire désigné par le comité interministériel.Les conventions de privatisation sont signées au nom de l’Etat et des orga- nismes publics par le Président du comité inter- ministériel.MÉTHODES ET PROCÉDURES DE PRIVATISATIONLorsque le capital social de l’entreprise à privati- ser est réparti en actions, la privatisation se fait par cession de la totalité desdites actions à une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé.Lorsqu’une entreprise publique, ayant un capital social réparti en actions, n’est pas entièrement détenue par l’Etat et/ou des organismes publics (cas de société d’économie mixte) ou lorsque, bien que l’Etat et les organismes publics détien- nent la totalité des actions, il est décidé de ne pas la céder entièrement, le nombre d’actions requis peut être cédé à une ou plusieurs per- sonnes physiques ou morales de droit privé.Dans l’un et l’autre cas ci-dessus, il y a continuité de l’entreprise et, le comité interministériel chargé


































































































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