Page 353 - Atouts-Cameroun-2017-FR
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de la privatisation prend des mesures nécessaires pour l’application à ces entreprises, des disposi- tions légales en matière de sociétés privées.Lorsqu’une entreprise à privatiser n’a pas de capital réparti en actions, ou lorsque sa structure financière est fortement déséquilibrée :• Tout ou partie de ses actifs peuvent être cédés ou apportés à une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé.• L’entreprise est préparée en vue sa privatisation : ses statuts sont modifiés de manière à prévoir un capital réparti en actions et les dispositions légales en matière de sociétés privées sont appli- cables à ladite entreprise ;Lorsque le mode de privatisation d’une entreprise publique ou para-publique choisi prévoit l’entrée au capital de personnes physiques ou morales de droit privé, l’Etat et les organismes publics peuvent abandonner leur droit préférentiel de souscription au profit de ces personnes dans le cas d’une augmentation du capital ; accepter une restructuration du capital par transformation des créances au profit de ces personnes.Lorsqu’il ne désire pas céder la propriété de l’en- treprise à privatiser, mais souhaite uniquement en confier l’exploitation et ou la consession de l’ac- tivité, à des personnes physiques ou morales de droit privé, l’Etat peut :• Confier la gestion de l’entreprise ou de ses actifs à une personne physique ou morale de droit privé ;• Louer les actifs de l’entreprise à une personne physique ou morale de droit privé.En vue de faciliter la mise en œuvre d’une priva- tisation spécifique, il peut être décidé de scinder l’entreprise en plusieurs sociétés distinctes, dont la privatisation peut intervenir séparément selon l’une des méthodes prévues ci-dessus.La privatisation peut également être réalisée par fusion ou par absorption d’une entreprise publique par une société appartenant à des per- sonnes physiques ou morales de droit privé.Les modes de privatisation tiennent compte de la nature juridique et du domaine d’activités des entreprises publiques à privatiser et peuvent par conséquent prendre l’une des formes suivantes :n Cession totale ou partielle des actions n Cession totale ou partielle d’actifsn Location ou location-gérancen Fusion/scission/absorptionn Entrée au capital des personnes physiques ou morales de droit privéLISTE DES PRIVATISABLESLes investisseurs étrangers ont bien adhéré au programme de privatisations, qui avait débuté en octobre 1990 par une première listes d’entre- prises à privatisées. Les opérations ont progressé à un rythme satisfaisant, avec la privatisation ou la mise en concession déjà effective d’un certain nombre d’entreprises. Vous trouverez ci-dessous la liste des entreprises qui restent privatisables.LES ENTREPRISESQUI RESTENT PRIVATISABLESRaison socialeSecteur d’activitéCapital social (en millions FCFA)Part de l’Etat et les sociétés para-publiquesCA au 31-12- 2009 (millions FCFA)EffectifsStratégie de privatisationCDC Cameroon Development CorporationAgro-industrie (caout- chouc, huile de palme, banane)15 626100%22 5044 718Cession des filièresSODECOTON Société de Développement du CotonAgro-industrie (coton, huile de coton)4 52959%87 0001 780Cession d’actionsSCDP Société Camerounaise des produits pétroliersStockage d’hydrocarbure6 00051%1954250Cession d’actionsCAMAIR-CO Cameroon Airlines CorporationTransport aérien----Cession d’actionsCAMTEL Cameroon TelecommunicationsTelephone fixe50 000100%50 5032 017Cession d’actions et de concessionCAMTAINERSociété de Transit et de Transport de Containers du CamerounTransit de transport de container36070%45656Cession d’actions(Source CTPL)LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUN353


































































































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