Page 49 - Atouts-Cameroun-2017-FR
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49LE PREMIER MINISTRE ET LE GOUVERNEMENTLe Premier ministre est le chef du gouvernement et dirige l’action de celui-ci. Il est chargé de l’exécution des lois. Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils, sous réserve des prérogatives reconnues au président de la République dans ces domaines. Il dirige tous les services administra- tifs nécessaires à l’accomplissement de sa mis- sion. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du gouvernement et à de hauts res- ponsables de l’administration de l’Etat. Les fonc- tions de membre du gouvernement et assimilés sont incompatibles avec l’exercice de tout man- dat parlementaire, la présidence d’un exécutif ou d’une assemblée d’une collectivité territoriale décentralisée, toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et tout emploi ou activité professionnelle.Le gouvernement est chargé de la mise en œuvre de la politique de la nation telle que définie par le pré- sident de la République. Il est responsable devant l’Assemblée nationale dans les conditions et selon les procédures prévues à l’article 34 de la Constitution.LE PARLEMENTLe pouvoir législatif est exercé par le parlement qui comprend deux chambres :n l’Assemblée nationale n Le Sénat.Le parlement légifère et contrôle l’action du gouvernement.L’Assemblée nationaleL’Assemblée nationale et composée de cent qua- tre-vingt (180) députés élus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq ans. Le nombre des députés élus à l’Assemblée nationale peut être modifié par la loi. Chaque député représente l’ensemble de la nation. Tout mandat impératif est nul.L’Assemblée nationale adopte les lois à la majorité simple des députés. Elle adopte ou rejette les textes soumis à son réexamen par le Sénat, conformément aux dispositions de l’article 30 de la Constitution. Avant leur promulgation, les lois peuvent faire l’objet d’une demande de seconde lecture par le président de la République. Dans ce cas, ces lois sont adop- tées à la majorité absolue des députés.Le SénatLe Sénat représente les collectivités territoriales décentralisées. Chaque région est représentée au Sénat par dix sénateurs dont sept sont élus au suffrage universel indirect sur la base régionale et trois nommés par le président de la République.Les candidats à la fonction de sénateur ainsi que les personnalités nommées à ladite fonction par le président de la République, doivent avoir qua- rante ans révolus à la date de l’élection ou de la nomination. La durée du mandat des sénateurs est de cinq ans.Le Sénat adopte les lois à la majorité simple des sénateurs. Il peut apporter les amendements ou rejeter tout ou partie des textes soumis à son exa- men, conformément aux dispositions de l’article 30 de la Constitution. Avant leur promulgation, les lois peuvent faire l’objet d’une demande de seconde lecture par le président de la République. Dans ce cas, les lois sont adoptées, à la majorité absolue des sénateurs.LE CONSEIL CONSTITUTIONNELLe Conseil Constitutionnel est l'une des institutions nouvelles créées par la loi N° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 2 juin 1972.En son article 46, la Constitution le définit comme l'instance compétente en matière constitu- tionnelle. Il statue sur la constitutionnalité des lois. Il est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions. Il statue souverainement dans son domaine de compétence qui porte entre autres sur les points suivants :• La constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux ;• Les règlements intérieurs de l'Assemblée natio- nale et du Sénat ;• Les conflits d'attributions entre les institutions de l'Etat ; entre l'Etat et les régions ; entre les régions.L’Assemblée Nationale à YaoundéLES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUN


































































































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