Page 50 - Atouts-Cameroun-2017-FR
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50L'article 48 stipule que le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l'élection présidentielle,des élections parlementaires ainsi que des consultations référendaires. le Conseil Constitutionnel proclame les résultats de ses consultations.le conseil constitutionnel se compose de 11 membres désignés pour un mandat de six ans éventuellement renouvelable une fois. Ces mem- bres nommés par le président de la République sont désignés ainsi qu’il suit :n Trois dont le Président du Conseil par le Président de la République ;n Trois par le Président de l'Assemblée nationale après avis du bureau ;n Trois par le Président du Sénat après avis du bureau ;n Deux par le Conseil supérieur de la Magistrature.La Cour Suprême exerce actuellement les attribu- tions du Conseil Constitutionnel jusqu'à la mise en place de celui-ci (Article 67).LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIALCréé par la Constitution (Article 54), le Conseil Economique et Social est régi par la loi N° 86/009 du 5 juillet 1986. Il est saisi par le Président de la République des demandes d'études ou d'avis. Cette saisine est obligatoire pour avis des projets de loi de programme ou de plan à caractère économique. Le Conseil Economique et Social se compose de 150 membres nommés par décret présidentiel. Depuis 1986, avec l'abandon des plans quin- quennaux et la mise en œuvre des plans d'ajus- tement structurel, le Conseil économique et social n’a plus été saisi.ORGANISATION POLITIQUELES PARTIS POLITIQUESLa Constitution camerounaise reconnaît aux partis politiques un rôle important parce que "les partis et formations politiques concourent à l'expression du suffrage". Ils doivent cependant respecter les principes de la démocratie, de la souveraineté et d'unité nationale (article 3).La création des partis politiques est donc totale- ment libre : ainsi, près de deux cent partis poli- tiques sont actuellement enregistrés au Ministère de l'administration territoriale. Les partis poli- tiques exercent leurs activités conformément à la loi N° 90/056 du 19 décembre 1990.ORGANISATION ADMINISTRATIVEINTRODUCTIONL’organisation administrative du Cameroun est défi- nie par la Constitution. Elle instaure le découpage du territoire national camerounais en deux princi- pales collectivités décentralisées que sont les régions et les communes, et délimite les divisions administra- tives en trois circonscriptions présentées ci-dessous.L’ADMINISTRATION TERRITORIALELe Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation est responsable de l’organisation et du fonctionnement des services décentralisés de l’administration, tout en assurant l’encadrement des populations. Il est également chargé de la mise en oeuvre de la politique nationale de décentralisation.Selon les dispositions du décret présidentiel 2008/376 du 12 novembre 2008 portantLES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUNLes formations politiques concourent à l'expression du suffrage


































































































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