Page 52 - Atouts-Cameroun-2017-FR
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52LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUNfonctionnaire nommé par décret du président de la République. Sous l’autorité directe du préfet, le sous-préfet est chargé du maintien de l’ordre, de l’exécution des lois, règlements et décisions du gouvernement ainsi que de la supervision, de l’animation, de la coordination et du contrôle de l’activité des services publics installés dans l’ar- rondissement, à l’exception de ceux de la justice.LES COMMUNESLes communes sont régies par la loi N° 74/23 du 5 décembre 1974 et les modifications subsé- quentes. Le Cameroun compte trois cent trente com- munes réparties en plusieurs catégories : communes rurales, communes urbaines et communautés urbaines. Chaque commune est dirigée par un organe délibérant dit conseil municipal composé de conseillers élus dont le nombre est fixé par la loi en fonction de la population communale et par un organe exécutif qui peut être le Maire élu au sein du conseil municipal ou le délégué du gouvernement nommé par le Président de la République. Les conseils municipaux ont un mandat de cinq ans. Les dernières élections municipales ont eu lieu le 22 juil- let 2007. Et les électeurs ont à nouveau été convo- qués aux urnes le 26 octobre 2008 dans les com- munes de Mogodé, Pette, Matomb, Bana, Bafang et Douala V pour des municipales partielles.LE FEICOMLa loi No 74/23 du 5 décembre 1974 portant régime communal au Cameroun comporte une origi- nalité. Elle crée un Fonds, dénommé FEICOM, destiné à l'entraide des communes et aux travaux d'investissement communaux ou intercommunaux.Le FEICOM, dénommé également depuis l’année 2007, BANQUE DES COMMUNES, a pour but d'apporter l'appui financier nécessaire à la pro- motion des investissements, de servir de régula- teur de la gestion communale par des avances de trésorerie et des conseils financiers. Il régle les dépenses de la formation du personnel communal et des magistrats municipaux. Administré par un comité de gestion, le FEICOM est un instrument essentiel pour une action communale rationnelle.LA DÉCENTRALISATIONEn raison de sa complexité, les responsables du ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation ont deux définitions du concept de décentralisation.« Elle n’est pas une autonomie ; elle est encore moins une fédération ». A l’opposé, elle est « plus un processus qu’une réforme. C’est une forme de déve- loppement appuyée sur les potentialités locales ».Ce qui est visé en somme, à travers la décentra- lisation, c’est non pas un émiettement de l’Etat, unitaire dans sa forme. Mais des possibilités d’or- ganisation données aux populations à la base,pour conduire leur développement. Ainsi par exemple, la décision de construire un bâtiment pour l’école publique de Pette, dans l’Extrême Nord, ou de forer un puits à Campo dans le Sud, ne se prendra plus à Yaoundé.L’Etat donnera aux collectivités locales, elles qui connaissent mieux leur territoire et leurs besoins, les moyens de le faire. Des compétences leur seront transférées dans divers domaines (écono- mique, social, culturel, sportif). Sans qu’il leur soit pour autant donné le pouvoir de faire des lois ou des règlements, ou de prendre des initiatives dans le domaine exclusif de l’Etat.L'article 55 de la Constitution camerounaise définit les deux principales collectivités décentralisées : les régions et les communes. Personnes morales de droit public, les collectivités décentralisées jouis- sent de l'autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux. Elles s'administrent librement par des conseils élus.Ces conseils ont pour mission de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de ces collectivités. L'organisation, le fonctionnement et le régime financier des collectivités territoriales décentrali- sées sont déterminés par la loi.UN CHANGEMENT POLITIQUE MAJEURAvec la promulgation de trois lois sur la décentra- lisation le 22 juillet 2004, l'une d'orientation de la décentralisation, les leux autres fixant respecti- vement les règles applicables aux communes etl’hotel de ville de Ngaoundéré, en Région Adamaoua


































































































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