Page 72 - Atouts-Cameroun-2017-FR
P. 72

72LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUNLES JURIDICTIONSLa justice est rendue au Cameroun par :n les tribunaux de première instance ; n les tribunaux de grande instance ; n les tribunaux militaires ;n les tribunaux administratifs ;n les Cours d’appel ;n le tribunal criminel spécial ; n la Cour suprêmeTRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEIl est créé en principe par arrondissement un tri- bunal de première instance. Toutefois, suivant les nécessités de service, le ressort territorial de ce tribunal peut s'étendre sur plusieurs arrondisse- ments. Toute affaire soumise au tribunal de pre- mière instance est jugée par un seul magistrat, sauf en matière sociale. Le tribunal de première instance est notamment compétent :• En matière pénale : pour le jugement de toute infraction à l'exception des crimes ;• En matière civile, commerciale et sociale lorsque le montant de la demande n'excède pas cinq cent mille francs (500 000 Francs CFA) ;• Pour statuer sur les procédures en référé et ordonnance sur requête ;• Pour le recouvrement des créances commer- ciales par des procédures simplifiées.Le tribunal criminel spécial est compétent lorsque le préjudice est d’un montant minimum de 50 millions de FCFA,TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCELa compétence territoriale du tribunal de grande instance s'étend au département. Toutefois, selon les nécessités de service, le ressort de ce tribunal peut comprendre plusieurs départements. Le tribu- nal de grande instance est compétent :• En matière pénale, pour le jugement des crimes et délits connexes ;• En matière civile, commerciale et sociale pour le jugement des différends lorsque le montant de la demande excède cinq cent mille Francs CFA ;• En matière civile pour connaître des actions et procédures relatives à l'état des personnes, à l'état-civil, au mariage, au divorce, à la filiation sous réserve des compétences reconnues aux juri- dictions traditionnelles.LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFSIls ont été créés par un décret présidentiel du 15 mars 2012. Il y en a dix au total, soit un dans chaque chef-lieu de région. Leur compétence s’étend à l’ensemble de la région. La fonction du juge administratif consiste à contrôler l’action administrative qui est elle-même soutenue par la satisfaction de l’intérêt général.LA COUR D'APPELIl est créé une cour d'appel par province. Elle siège au chef lieu de la province. La cour d'ap- pel est compétente pour statuer à l'encontre des


































































































   70   71   72   73   74