Page 73 - Atouts-Cameroun-2017-FR
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décisions rendues par les juridictions autres que la Cour Suprême, la Haute Cour de Justice et la Cour d'Appel elle-même.LE TRIBUNAL CRIMINEL SPÉCIALCréé par la loi N° 2011/028 du 14 décembre 2011, modifiée par la loi N° 2012/011 du 11 juillet 2012, le tribunal criminel spécial est com- pétent pour connaître lorsque le préjudice est d’un montant minimum de 50 millions de FCFA, des infractions de détournement de biens publics et des infractions connexes, prévues par le Code pénal et les conventions internationales ratifiées par le Cameroun. Le tribunal a son siège à Yaoundé.LA COUR SUPRÊMELa Cour suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire, administrative et des comptes. Son siège est à Yaoundé. Son ressort s’étend sur l’ensemble du territoire national.La Cour suprême est composée :A) AU SIÈGEn d’un premier président, président de la Cour suprême ;n de présidents de Chambre ;n de conseillers ;n de conseillers maîtres ;n de conseillers référendaires ;n du greffier en chef de la Cour suprême n de greffiers en chef de Chambre ;n de greffiers ;B) AU PARQUET GÉNÉRALn d’un procureur général ;n d’un premier avocat général ; n d’avocats généraux.La Cour suprême comprend :n une Chambre judiciaire ;n une Chambre administrative ;n une Chambre des comptes ;n une formation des Chambres réunies (assemblée générale) ;n un bureau ;n un secrétariat général ; n un greffe.Chaque chambre comprend des sections et une formation des sections réunies.La Chambre judiciaireElle statue souverainement sur les recours en cassa- tion admis par la loi contre les décisions rendues en dernier ressort par les cours et les tribunaux de l’or- dre judiciaire ; les décisions des juridictions infé- rieures de l’ordre judiciaire devenues définitives dans les cas où l’application du droit est en cause.La Chambre administrativeElle connaît l’ensemble du contentieux administra- tif de l’Etat et des autres collectivités publiques. Elle connaît en appel du contentieux des élec- tions régionales et municipales. Elle statue souve- rainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif.La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’EtatLES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUN73


































































































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