Page 74 - Atouts-Cameroun-2017-FR
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74LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUNLa Chambre des comptesElle est compétente pour contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques.L’assemblée généraleElle examine toutes les questions qui lui sont sou- mises par le premier président, le procureur géné- ral ou par un tiers de ses membres et relatives au fonctionnement de la Cour suprême. Lorsque la Cour suprême est consultée sur un projet de texte, son avis est émis par l’assemblée générale.LA HAUTE COUR DE JUSTICECréée par la Constitution (article 53), la Haute Cour de justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions par :n Le Président de la République en cas de haute trahison ;n Le Premier Ministre, les autres membresdu gouvernement et assimilés, les hauts responsables de l'administration ayant reçu délégation de pouvoir, en cas de complot contre la Sûreté de l'Etat.LES AUXILIAIRES DE JUSTICELes principaux auxiliaires de la justice au Cameroun sont les fonctionnaires des greffes et des parquets, les huissiers et agents d'exécution, les avocats et les notaires. Les fonctionnaires des greffes veillent d'une manière générale à la mise en état des dossiers avant jugement et à la mise en état d'exécution de ceux-ci après jugement. Au parquet, ils veillent à la mise en état des procédures et à la mise en état d'exécution des procédures pénales.Les huissiers sont traditionnellement des offi- ciers ministériels titulaires de leur charge. Ils sont chargés de faire connaître aux parties les actes de leur procédure signification judiciaire et extrajudiciaire, exécution forcée des actes de justice. Leur rôle est très important dans la mesure où ils sont près d'un tribunal les intermé- diaires de la justice. Les agents d'exécution sont des employés des services judiciaires. En l'absence d'huissiers, ils sont investis des mêmes pouvoirs qu'eux et assurent les mêmes fonctions auprès des tribunaux.Les avocats, regroupés sous une organisation professionnelle appelée Barreau, sont l'une des garanties de l'indépendance de la justice et de l'égalité de tous devant la loi. Ils représentent les parties devant la justice avec possibilité d'actions sur la procédure. Ils jouent également un impor- tant rôle de conseil juridique ; en effet, ils leur arrivent fréquemment de représenter des per- sonnes physiques ou morales devant l'administra- tion publique.HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRESLe Cameroun est l'un de seize Etats africains à avoir adhéré au traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ohada), traité signé à Port-Louis le 17 octobre 1993.Le domaine géographique de l'OHADA dépasse les Etats membres de l'Organisation de l’Union Africaine (OUA) car selon l'article 53 du traité "l'adhésion est ouvert à tout autre Etat non-mem- bre de l'OUA, invité à y adhérer en commun accord avec tous les Etats parties".Un nouveau code de procédure pénal pour consolidé l’Etat de droit au Cameroun


































































































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