Page 75 - Atouts-Cameroun-2017-FR
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75Les services de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)YAOUNDÉ ABRITE LE SIÈGE DE L'OHADACe traité a pour objectif principal de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats parties en modernisant et en harmonisant le droit des affaires dans les différents Etats-parties.Il sécurise par conséquent les investissements par :• La mise à la disposition de chaque Etat des règles communes, simples, modernes, adaptées à la situation économique ;• La promotion de l'arbitrage comme instrument de règlement rapide et discret des litiges contractuels ;• L'amélioration de la formation des magistrats et des auxiliaires de justice.L'OHADA est composée de quatre institutions:• Le Conseil des Ministres de la Justice et des Finances, qui se réunit une fois par an pour adopter "les actes uniformes" applicables dans chacun des droits internes des Etats-parties ;• Le Secrétariat permanent, rattaché au Conseil des Ministres est chargé de la préparation de tous les actes et du programme annuel d'harmo- nisation du droit des affaires. Son siège est à Yaoundé ;• L'Ecole Régionale de la Magistrature à Porto- Novo, assure la formation et le recyclage des magistrats et auxiliaires de justice des Etats-parties ;• La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage composée de sept juges élus pour sept ans renouvelables une fois, parmi les ressortissants des Etats-parties.LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE REFORMÉDans un souci de modernisation, qui concerne aussi bien les structures, les méthodes de travail que les textes, le Cameroun s’est doté en 2006 d’un nouveau code de procédure pénale. La loi y relative a été adoptée par l’Assemblée Nationale et promulguée par le chef de l’Etat. Il s’agit d’un texte de 747 articles, répartis en six livres. Cette loi tend dans le fond à mettre fin à la dualité des sources de procédures pénales en vigueur au Cameroun depuis plusieurs décen- nies. Deux textes contradictoires coexistaient jusqu’en 2006.Dans le domaine pénal au Cameroun. Ce sont, d’une part, le code d’instruction criminelle issu de l’ordonnance du 14 février 1938 qui a connu certaines modifications et, d’autre part, le « Criminal Procedure Ordonance » de 1958, extrait des « Lows of Nigeria ». Par conséquent, selon qu’on se trouvait dans la zone franco- phone ou dans celle dite anglophone, le traite- ment d’une personne mise en cause et arrêtée était différent.Avec son nouveau code de procédure pénale, le Cameroun consolide ainsi l’Etat de droit en garantissant désormais les droits d’un prévenu ou d’un accusé. Ce qui n’était tou- jours pas le cas dans l’ancien code d’instruc- tion criminelle. Le suspect était laissé à la merci des officiers de police judiciaire. La conséquence était une garde à vue un peu trop longue. La loi a prévu 24 h renouvela- bles trois fois, mais chaque enquêteur pouvait choisir de retenir le jour et l’heure de mise en garde à vue de manière fantaisiste. Conformément à l’ancien code de procédure pénale, en cas d’interpellation, un prévenu conduit au commissariat n’avait pas droit à l’assistance d’un conseil juridique.Aujourd’hui, tout prévenu peut se faire assister par un avocat. Les moyens de coercition ne sont plus à la page dans le nouveau code de procé- dure pénale lors de l’enquête préliminaire.La garde à vue est de 48 h renouvelables une seule fois, et lorsqu’un prévenu a un domicile connu et un travail, il n’est plus question de le garder à vue. En somme, le nouveau code de procédure pénale protège toute personne non condamnée inquiétée.Une lecture rapide du code camerounais de pro- cédure pénale peut laisser l’impression qu’il pro- tège plus les droits des présumés coupables que ceux des victimes. Mais en réalité, dans l’appli- cation, tout s’équilibre.LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUN


































































































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