Page 331 - Atouts Economiques Cameroun-2019-FR
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                 INTRODUCTION
Depuis les années 90, le secteur privé est devenu le moteur de l’économie au Cameroun. En vue de le renforcer, diverses mesures ont été prises notam- ment l’adoption d’un nouveau code des investisse- ments et la mise en œuvre d’un vaste programme de privatisation des entreprises publiques.
Dès lors, toute personne physique ou morale étran- gère, quelle que soit son lieu de résidence, peut entreprendre et exercer une activité économique dans le pays. Elle peut, individuellement ou en asso- ciation avec d’autres, exercer cette activité, soit sous le régime de droit commun, soit sous l’un des régimes spéciaux institués par les lois et règlements en vigueur. Dans tous les cas, elle bénéficie de la pleine protection du droit camerounais.
A ce titre, elle reçoit un traitement égal à celui des per- sonnes physiques ou morales camerounaises, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant l’établissement des étrangers, ainsi que des dispositions des traités et accords conclus par le Cameroun avec les Etats dont ils sont ressortissants.
Elle jouit également, dans le respect des lois et règlements en vigueur, des droits de toute nature en matière de propriété, de concessions et d’au- torisations administratives.
Nulle expropriation, nationalisation ou réquisition d’une entreprise régulièrement établie ou de ses
biens ne peut avoir lieu sans que l’Etat n’ait engagé au préalable la procédure de déclaration d’utilité publique la justifiant et sans une indemnisation préalable, juste et équitable, fondée sur une évalua- tion adéquate de l’entreprise ou de ses biens, objet d’un tel acte, par un tiers indépendant.
Dans le même ordre d’idées, toute personne phy- sique ou morale régulièrement établie au Cameroun peut, dans le respect des lois et règle- ments en vigueur, conclure et exécuter tout contrat qu’elle juge utile pour ses intérêts, notamment en matière financière et commerciale, déterminer sa politique de production, de distribution et de commercialisation et, d’une manière générale, accomplir tout acte de gestion conforme aux règles et usages de commerce au Cameroun.
Pour exercer une activité économique, elle jouit de la liberté d’embauche et de licenciement qui s’exerce dans le respect de la législation sociale et du travail en vigueur. L’Etat garantit à tout investisseur, personne physique ou morale, régulièrement éta- blie, à ses partenaires et dirigeants, à son personnel étranger titulaire d’un contrat de travail dûment visé, ainsi qu’à leur famille légale, l’entrée, le séjour, la libre circulation et la sortie du territoire national.
Il leur délivre à cet effet tout document adminis- tratif requis. Il garantit aussi à toute personne physique ou morale non résidente au Cameroun le droit de transférer librement les revenus de
PRINCIPES GÉNÉRAUX, CHARTES DES INVESTISSEMENTS
LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUN
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