Page 334 - Atouts Economiques Cameroun-2019-FR
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                 • Le recentrage et le renforcement du rôle de l’université et du système national de recherche scientifique et technique comme facteur critique de transformation et de maîtrise des structures économique et sociales ;
• La promotion de l’entrepreneurship comme moteur de valorisation du potentiel de créativité du Cameroun, condition préalable pour la créa- tion des entreprises viables et compétitives et fac- teur déterminant pour résoudre durablement le problème du chômage et de la pauvreté ;
• La sauvegarde de l'environnement écologique et l'exploitation rationnelle des ressources natu- relles du sol et du sous-sol en vue d'un dévelop- pement sain et durable ;
• La promotion et la facilitation active des inves- tissements et des exportations en cohérence avec la valorisation du potentiel entrepreneurial ;
• La prise en compte des secteurs spécifiques ou particuliers qui nécessitent des mesures propres en tenant compte des contraintes liées notam- ment aux conditions d'exploitation et à la mise en valeur des ressources naturelles locales ;
• La préoccupation à établir un cadre institution- nel et réglementaire approprié, garantissant la sécurité des investissements, l'appui aux investis- seurs et le règlement équitable et rapide des dif- férends sur les investissements et les activités com- merciales et industrielles ;
• La nécessité de disposer d'un système financier adéquat permettant une intermédiation financière efficace et en particulier, assurant une bonne mobilisation de l'épargne et son orientation vers les activités les plus productives et vers les inves- tissements à haut rendement ;
• L’intérêt de disposer d'un système d'information fiable et efficace utilisant les nouvelles technolo- gies de l'information et de la communication ;
• L’engagement à rendre effectives toutes mesures nécessaires préconisées par les organes de coordination et de supervision créés par la présente loi portant Charte des investissements en République du Cameroun ;
• L’engagement à promouvoir un réel partenariat entre l'Etat, le secteur privé et la société civile comme condition de recherche d'une meilleure efficacité globale de l’économie ;
• La mise en place d'une fiscalité incitative et attractive pour les investisseurs et qui prendrait en compte, d’une part, la spécificité et l’imposition des équipements de production et, d'autre part, les exigences de la compétitivité à l’exportation.
DÉFINITION
Est considérée comme investisseur au sens de la pré- sente loi, toute personne physique ou morale came- rounaise ou étrangère, résidente ou non résidente,
qui acquiert un actif au titre de l'exercice de ses acti- vités en prévision d'un rendement. Est considéré comme investissement au sens de la présente loi, un actif détenu par un investisseur, en particulier :
n Une entreprise
n Les actions, parts de capital ou autres
participations au capital d'une entreprise n Les obligations et autres titres de créance n Les créances monétaires
n Les droits de propriété intellectuelle
n Les droits au titre des contrats à moyen
et long terme notamment les contrats de gestion, de production, de commercialisation
n Les droits conférés par la loi et les règlements notamment les concessions, licences, autorisations ou permis
n Tout autre bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, tous les droits connexes de propriété
Aux termes de la loi, l’Etat recouvre l'ensemble des institutions publiques prévues par la Constitution.
CHAMP D’APPLICATION
La présente loi définit le cadre de promotion des investissements conformément à la stratégie globale de développement qui vise l'améliora- tion, la pérennisation de la croissance, la créa- tion d'emplois dans tous les secteurs d'activités économiques et le bien-être social des popula- tions. Les dispositions de la présente loi s'appli- quent aux opérations d'investissements relatives à la création, à l'extension, au renouvellement, au réaménagement et/ou au changement d'activité.
Rôle de l’Etat en matière économique
Dans le cadre de ses missions fondamentales, l'Etat administre la Nation, garantit le droit à la justice et à la sécurité aux personnes et à leurs biens. A cet effet, l’Etat s'engage notamment à :
• Former et sensibiliser ses agents afin que l'ac- complissement de ses missions ne constitue pas une entrave au bon fonctionnement du système économique ;
• Mettre fin à toutes formes de tracasseries adminis- tratives ou policières et, en particulier, à éviter toute entrave à la circulation des personnes et des biens;
• Combattre en son sein tout comportement conduisant à la corruption et/ou à l'aliénation du bien public ;
• Accélérer le traitement des dossiers administratifs;
• Accélérer le traitement des affaires judiciaires et bannir toute forme de discrimination dans l'application du droit.
L'Etat édicte la législation et la réglementation, assure la supervision, la facilitation et la régula- tion des activités économiques et sociales, le développement des infrastructures de base et
 LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUN
































































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