Page 345 - Atouts Economiques Cameroun-2019-FR
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revenant à des non-résidents sont également libres lorsque la transaction de base a été autori- sée ou n’est pas soumise à autorisation.
C’est dire que l’Etat garantit, dans le respect des lois et règlements régissant les opérations de banque et des changes, la liberté de transférer, hors du territoire national, les fonds correspondant à des paiements normaux et courants pour des four- nitures et des prestations effectives, notamment sous forme de redevances ou d’autres rémunérations. Tous les autres pays autres que ceux de la CEMAC sont considérés comme étrangers et toute entité est dite résidente si son centre d’intérêt économique principal est situé dans la CEMAC. Toutefois, les résidents des autres pays de la zone franc sont assi- milés à ceux des pays de la CEMAC hormis pour le traitement des opérations relatives à l’or, à cer- tains prêts, emprunts et investissements directs et aux opérations portant sur les valeurs mobilières étrangères, ainsi qu’aux opérations des exporta- tions et de rapatriement de leur produit.
COMPTES POUVANT ETRE OUVERTS AUX ETRANGERS
L’ouverture de comptes aux étrangers en Franc CFA au bénéfice des non-résidents est libre dans la CEMAC. Les intermédiaires agréés sont habi- lités à en ouvrir à ceux des non-résidents qui en feraient la demande à charge pour eux d’en informer les autorités monétaires.
Les opérations de crédit ainsi que les opérations de débit des comptes étrangers en Francs CFA se font sans autorisation préalable. Ces comptes ne peuvent être débiteurs.L’ouverture des comptes étrangers en devises au bénéfice des non-résidents est libre dans la CEMAC. Les opérations de débit et de crédit de ces comptes est libre. Ils ne peuvent être débiteurs.
LES COMPTES EN DEVISES ET COMPTES ÉTRANGERS
Les non-résidents peuvent disposer chez un intermé- diaire agréé des comptes étrangers dont les dispo- nibilités sont convertibles librement en toutes devises. En conséquence, créditer un compte étranger en francs équivaut à un paiement en devises. Dans la pratique, les comptes étrangers sont essentiellement ouverts aux missions diplomatiques, aux organismes internationaux et leurs fonctionnaires.
LES COMPTES CONVERTIBLES À TERME
(couverture de change à terme)
Tous les règlements financiers des importations et des exportations doivent se faire par l’entremise d’une banque ayant la qualité d’intermédiaire agréé et plus précisément de la banque domiciliataire. Ces règlements doivent donner lieu, soit à cession ou achat de devises sur le marché des changes, soit à débit ou crédit d’un compte étranger en Francs.
Le règlement peut être exécuté soit par l’ouverture d’un crédit documentaire, soit les couvertures de change à terme. Si un crédit documentaire est ouvert et si la monnaie prévue est une devise étran- gère, les devises ne peuvent être requises au plus tôt que huit jours avant la date de l’expédition effective des marchandises. Le transfert peut avoir lieu dès que la banque étrangère chez laquelle le crédit a été constitué informe la banque domicilia- taire que les documents d’expédition de marchan- dises lui ont été présentés.
Les couvertures de change à terme peuvent être constituées en vue des règlements et sur la base de listes non limitatives et sur la demande des impor- tateurs. L’importateur doit se faire ouvrir un dossier de domiciliation chez un intermédiaire agréé en y joignant trois copies du contrat commercial certi- fiées sincères et vérifiables par lui-même.
LES COMPTES SPÉCIAUX
(les cas spéciaux d’importation et d’exportation)
Les cas spéciaux d’importation concernent essen- tiellement l’or, les importations par container et les contrats d’approvisionnement.
L’or peut être acheté, détenu et vendu librement sous forme de bijoux par les résidents. La détention de l’or sous toute autre forme nécessite l’autorisation du ministre chargé des mines. Il en est de même pour les importations et les exportations. Toutefois cette autorisation n’est pas nécessaire pour :
• Les importations et les exportations d’or effectuées par les autorités monétaires ou pour leur compte ;
 La liste des transferts bancaires normaux et courants de capitaux n’est pas limitative
LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUN
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