Page 346 - Atouts Economiques Cameroun-2019-FR
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                  LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUN
• Les importations et les exportations d’articles manufacturés contenant de l’or, sous réserve d’une déclaration en douane ;
• Les importations par container : l’importateur établit une seule licence par fournisseur domiciliée auprès d’un intermédiaire agréé et obéissant aux mêmes règles que les importations ordinaires ;
• Les contrats d’approvisionnement pour les entre- prises ayant des contrats de longue durée avec des fournisseurs étrangers et faisant des règle- ments périodiques, il est nécessaire de souscrire une licence ou déclaration d’importation normale appuyée du contrat. La banque domiciliataire fera les règlements aux échéances du contrat.
LES COMPTES D’ESCALE
Toute escale de navire étranger dans un port du Cameroun donne lieu à l’ouverture d’un compte d’es- cale sur les livres d’un consignataire établi dans le ter- ritoire du pays. Cette ouverture n’est pas subordonnée à l’autorisation préalable des services compétents du Ministère des Finances. Le compte d’escale permet l’enregistrement des dépenses et des recettes des navires étrangers d’une part et d’autre part, les consi- gnataires sont autorisés à régler les dépenses d’une escale déterminée, au moyen des recettes afférentes à la même escale et, si ces dernières sont insuffisantes à faire des avances aux armements étrangers. Ces compensations et ces avances ne peuvent être effec- tuées que dans le cadre du compte d’escale.
Enfin les consignataires sont amenés à solliciter de la Direction des contrôles économiques et des Finances éxtérieures, l’autorisation de transférer les sommes nettes revenant aux armateurs étrangers. Ces autorisations ne peuvent porter que sur des opé- rations qui figurent en compte d’escale, à savoir :
• Les frêts de marchandises à destination ou en provenance de la zone franc et payés à l’arrivée
du navire, quelle que soit le contrat de vente des marchandises, les frêts des marchandises expé- diées à destination ou en provenance des pays étrangers autres que ceux de la zone franc et payés à l’arrivée ou au départ du navire, quelle que soit la nature du contrat de vente des marchandises ;
• Les frêts des marchandises de la zone franc payés au départ du navire ;
• Le prix des billets de passage encaissés par le consignataire et délivrés aux passagers qui s’em- barquent lors de l’escale pour laquelle le compte a été ouvert ;
• Les provisions constituées par les armements étrangers.
Dans le cas où les monnaies de règlements pré- vues font l’objet de dispositions particulières rela- tives aux relations financières entre le Cameroun et le pays à destination duquel, le solde créditeur du compte d’escale est transférable.
AUTRES POSSIBILITÉS DE TRANSFERT ACCORDÉES AUX ÉTRANGERS RÉSIDANT AU CAMEROUN
La liste des transferts normaux et courants de capitaux n’est pas limitative. Il suffit que les demandes présentées soient appuyées de toutes pièces justificatives permettant de s’assurer de la réalité de l’opération et de son montant, de l’identité du donneur d’ordre et des bénéficiaires.
Il en est ainsi par exemple des bénéfices d’exploita- tion et autres revenus de capitaux dont les transferts sont exécutés au vu des bilans et toutes pièces comp- tables appropriées. Il est toutefois admis que des transferts pourront être exécutés à hauteur de 70% des bénéfices fiscaux déclarés l’année précédente ou du forfait admis par les contributions et artisans non-résidents qui ne seraient pas en mesure de pro- duire les bilans et les pièces comptables exigées.
Les investissements directs de l’étranger dans la CEMAC, d’un montant supérieur à 100 millions de Francs CFA

















































































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