Page 349 - Atouts Economiques Cameroun-2019-FR
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                • une photocopie du titre de propriété et la quit- tance justificative du payement de la taxe foncière sur l’immeuble (si l’immeuble abritant le siège social de l’entreprise appartient au promoteur) ;
• un plan de localisation.
NB : La présentation du contrat de bail est différée de trois mois à compter du jour où le promoteur engage la procédure de création de l’entreprise.
LORSQUE L’AGENT D’ACCUEIL REÇOIT
LE PROMOTEUR MUNI D’UN DOSSIER CONSTITUÉ
Dans ce cas, l’agent procède à un contrôle de conformité. Si le dossier est incomplet ou s’il contient des documents non-conformes, il est restitué soit au promoteur (établissement) soit au préposé du notaire (société commerciale) afin que les pièces soient complétées ou mises en conformité.
Au cas où le dossier est complet et conforme, l’agent d’accueil l’adresse au Service du Trésor.
LE SERVICE DU TRÉSOR
Il est chargé de l’encaissement des frais exigibles et de la délivrance des quittances y relatives. Le principe de l’unicité des caisses dans le guichet unique commande que l’administration du Trésor confectionne un quittancier unique à plusieurs feuilles qui détaillent la répartition des coûts des diverses prestations. Le promoteur verse contre quittance les sommes au Service du Trésor :
• Pour les établissements : 53000 FCFA
• Pour les sociétés commerciales :
o Enregistrement gratuit ;
o Patente nouvelle création gratuit ;
o Carte de contribuable gratuit ;
o Immatriculation au RCCM : 27500 FCFA ;
o Droits de timbre de dimension : 7000 F CFA ; o Frais d’attestation de localisation.
o Dépôt au greffe : 4000 F CFA par acte notarié constitutif (déclaration de souscription et de versement, statuts, etc.) ;
o Chemise cartonnée : 1.000 F CFA o CNPS : 1500 F CFA (attestation
de non-utilisation de personnel salarié) ;
o Timbre pour attestation de non-utilisation du personnel salarié : 1000 FCFA ;
o Attestation d’utilisation de personnel salarié : 8.000 F CFA ;
o Taxe sur la propriété foncière : 0,121% de la valeur de l’immeuble (abritant le siège social de l’entreprise) déclaré par le propriétaire, payable annuellement ;
Une fois le paiement des frais effectué en espèces ou par chèque, l’agent du Trésor remet au pro- moteur de l’établissement un récépissé de dépôt du dossier et un reçu (paiement en espèces) ou
une déclaration de recettes (paiement par chèque). Le dossier est ensuite présenté au ser- vice des Impôts.
LE SERVICE DES IMPÔTS
Les représentants de l’administration fiscale sont chargés d’enregistrer les originaux des actes notariés (déclaration de souscription et de verse- ment, statuts...). Ils apposent les mentions de l’en- registrement sur les minutes (copies originales des actes notariés) et sur les expéditions.
Les minutes sont instamment retournées au notaire instrumentaire, tandis que les expéditions sont déposées au Service du Greffe.
LE SERVICE DU GREFFE
Le Service du Greffe inscrit le promoteur indivi- duel ou la société commerciale au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Un numéro d’ordre lui est affecté.
Le service du Greffe transmet une photocopie de l’at- testation d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier au Service des impôts.
LE SERVICE DES IMPÔTS :
ÉTABLISSEMENT DES DOCUMENTS FISCAUX
Le dossier de demande de la patente et de la carte de contribuable est composé des pièces ci-après :
• un formulaire de demande ;
• un plan et une attestation de localisation ;
• une photocopie de l’attestation d’immatricula- tion au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
• une quittance de payement de la taxe foncière.
Le Service des Impôts attribue un numéro identifiant unique (NIU) à la société en création et établi la carte de contribuable dans un délai de 24h.
L’agent des impôts établit et délivre le titre de patente exonérée.
L’agent des impôts transmet ensuite le dossier au service de la CNPS.
LE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE SOCIALE
La composition du dossier de la CNPS est la suivante : • une carte de contribuable ;
• une patente ;
• un plan et une attestation de localisation ;
• une photocopie de l’attestation d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
• une quittance de paiement de la taxe foncière.
L’agent de la CNPS établit soit une attestation d’utilisation de personnel salarié, soit une attesta- tion de non-utilisation du personnel salarié.
LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUN
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