Page 353 - Atouts Economiques Cameroun-2019-FR
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                • La suspension des droits sous forme d’admis- sion temporaire ou d’entrée en franchise et de mécanisme de perfectionnement actif pour les activités tournées vers l’exportation.
CONTRIBUTIONS DIRECTES ET INDIRECTES
• L’application générale de la valeur ajoutée (TVA), assurant ainsi une fiscalité indirecte simpli- fiée et neutre pour l’entreprise ;
• L’application au taux nul de la TVA sur les produc- tions exportées permettant le remboursement de la TVA acquittée sur les investissements et dépenses d’exploitation des entreprises exportatrices ;
• La possibilité de procéder à des amortisse- ments dégressifs et accélérés, et l’autorisation du report des résultats négatifs sur les exercices ulté- rieurs pour améliorer le cash flow des entreprises;
• L’exemption de l’impôt sur les sociétés au cours des trois premiers exercices d’exploitation.
DOMAINES ENREGISTREMENT
La modération des droits d’enregistrement pour la création d’entreprises, les augmentations de capital, les fusions de sociétés, les mutations des actions et des parts sociales.
DROITS ET TAXES APPLICABLES À L’IMPORTATION
Les droits et taxes applicables à l’importation se subdivisent en quatre catégories distinctes pré- sentées ci-dessous :
PREMIÈRE CATÉGORIE
Produits de première nécessité.
n Taux=5%;TVA=0% DEUXIÈME CATÉGORIE
Biens d’équipements, matières premières
n Taux=10%;TVA=19,25% TROISIÈME CATÉGORIE
Produits intermédiaires
n Taux=20%;TVA=19,25% QUATRIÈME CATÉGORIE
Produits de grande consommation n Taux=300%;TVA=19,25%
Pour les échanges intracommunautaires, il y a le Taux Préférentiel Généralisé (tpg) qui est de 0% sur le prix sortie usine.
ADMISSION TEMPORAIRE -AT
Elle est un régime suspensif des droits et taxes pour une durée maximale déterminée.
ADMISSION TEMPORAIRE NORMALE
Le régime de l'Admission Temporaire Normale (ATN), consiste à suspendre le paiement des droits et taxes pendant la durée d’utilisation d’un matériel importé
pour l’exécution de travaux d’utilité publique (régimes privilégiés : marchés publics et accords de financement bilatéraux ou multilatéraux).
ADMISSION TEMPORAIRE SPÉCIALE
Le régime de l’Admission Temporaire Spéciale (ats) consiste en un paiement des droits et taxes douaniers par annuité ; la fraction des droits mise à la charge des importateurs est évaluée en fonc- tion du rapport existant entre la durée d’utilisation au Cameroun et la durée d’amortissement comp- table dans les conditions d’emploi continu.
L’Admission Temporaire Spéciale (ats) est réservée aux entreprises de travaux qui importent temporai- rement des matériels (machines, appareils et engins) y compris les véhicules de transports à l’ex- ception des pièces de rechange ou d’usure rapide.
DROITS ET TAXES APPLICABLES À L’EXPORTATION
Les droits et taxes applicables à l’exportation sont répartis en deux grandes familles de produits, selon les critères développés ainsi qu’il suit :
PRODUITS DU CRÛ
Céréales
n Taxedesortie=0%;TVA=0% PRODUITS TRANSFORMÉS
Céréales
n Taxedesortie=2%;TVA=0%
Cependant, pour les produits comme le café, cacao, coton, banane, plantes médicinales, la taxe de sortie est de 15% et la TVA est de 0%. Pour les grumes, la taxe de sortie est de 17,5% et 0% de TVA. Les opérations d’import-export se font aux postes de douane. Les modèles de déclaration sont les suivants :
n Formulaire D3 pour les importations
n Formulaire D6 pour les exportations
n Formulaire D8 pour les réexportations n Formulaire D18 pour les ATN
n Formulaire D18 bis pour les ATS
Pour les modalités pratiques des opérations d’import- export, l’opérateur économique doit prendre attache avec un commissaire en douane dûment agréé.
LES ENTREPÔTS
Ce sont des magasins créés par l’administration des douanes pour aider les opérateurs écono- miques à stocker leurs marchandises pendant la période de stockage. Pendant cette période, il y a suspension des droits et taxes.
Il existe aussi des entrepôts privés qui sont au préalable agrées au Ministère de l’Economie et des Finances.
LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUN
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