Page 360 - Atouts Economiques Cameroun-2019-FR
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                 LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUN
LES VERTUS DE LA PRIVATISATION
La privatisation a permis de sauver de nombreuses entreprises du secteur public et parapublic et des sociétés à économie mixte en difficulté. Et, ce fai- sant, de créer et de préserver des emplois. Selon la Commission technique de privatisation et des liqui- dations, il existe sept vertus à la privatisation. Il s’agit de :
• Améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises ;
• Augmenter les ressources budgétaires de l’Etat ; • Permettre à l’Etat de concentrer les ressources dis-
ponibles sur des secteurs prioritaires ;
• Accroître la participation du secteur privé dans le financement des activités économiques ;
• Mobiliser l’épargne nationale ;
• Favoriser l’acquisition de nouvelles technologies ; • Etablir un partenariat entre l’Etat et le secteur privé.
CADRE INSTITUTIONNEL
Le décret du 29 mars 1995 portant réorganisa- tion de la Mission de réhabilitation des entre- prises publiques, prévoit la création d’une Commission technique de privatisation et de piquidation et d’un Comité interministériel.
Le processus de privatisation est le suivant :
n La Commission technique étudie
le dossier et fait des recommandations.
n Le Comité interministériel émet des propositions de décision.
n Le Premier Ministre transmet ces propositions avec avis motivés à la Présidence de la République.
n Le Président de la République
prend la décision en dernier ressort.
PROCESSUS DE PRIVATISATION
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance du 22 juin 1990, les entreprises à privatiser font l’objet :
• D’une évaluation selon des méthodes objectives couramment pratiquées et reconnues. Ces méthodes tiennent compte , selon une pondération appropriée à chaque cas et en fonction du mode de privatisation retenu, de la valeur patrimoniale et de la valeur de rendement de l’entreprise ;
• D’un appel à la concurrence par voie d’appel d’offres, publicité, sous la supervision du comité interministériel chargé de la privatisation, la commis- sion chargée de la privatisation procède à l’évalua- tion des entreprises à privatiser, et prépare le cahier des charges relatif à chacune d’entre elles.
La CDC, dans le secteur de l’agro-industrie (caoutchouc, huile de palme, banane), est privatisable
Sur la base des résultats de l’évaluation , la com- mission soumet à l’approbation du Comité intermi- nistériel un dossier de privatisation comprenant :
• Un projet de cahier des charges précisant le mode de privatisation choisi, le prix demandé, les modalités de paiement, les mesures d’accom- pagnement éventuelles ;
• Des mesures préparatoires éventuelles à prendre ;
Le comité arrête les mesures préparatoires à pren- dre, établit le cahier des charges définitif, ainsi que le délai et les formes dans lesquels les offres doivent être reçues.
Dans tous les cas, y compris lorsque le mode de pri- vatisation fait appel à un contrat de location ou de gestion, le cahier des charges précise les termes et conditions essentiels des contrats à conclure.
La commission dépouille les offres scellées reçues dans les formes et délais requis. Elle les évalue et en propose un classement au comité interministériel chargé de la privatisation.





































































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