Page 44 - Atouts Economiques Cameroun-2019-FR
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                  LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUN
30 de la Constitution. Avant leur promulgation, les lois peuvent faire l’objet d’une demande de seconde lecture par le président de la République. Dans ce cas, les lois sont adoptées, à la majorité absolue des sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Le Conseil Constitutionnel est l'une des institutions nouvelles créées par la loi N° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 2 juin 1972.
En son article 46, la Constitution le définit comme l'instance compétente en matière constitu- tionnelle. Il statue sur la constitutionnalité des lois. Il est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions. Il statue souverainement dans son domaine de compétence qui porte entre autres sur les points suivants :
• La constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux ;
• Les règlements intérieurs de l'Assemblée natio- nale et du Sénat ;
• Les conflits d'attributions entre les institutions de l'Etat ; entre l'Etat et les régions ; entre les régions.
L'article 48 stipule que le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l'élection présidentielle,des élections parlementaires ainsi que des consultations référendaires. le Conseil Constitutionnel proclame les résultats de ses consultations.
le conseil constitutionnel se compose de 11 membres désignés pour un mandat de six ans éventuellement renouvelable une fois. Ces mem- bres nommés par le président de la République sont désignés ainsi qu’il suit :
Les services du Conseil Électorale d’Élections Cameroun - ELECAM à Yaoundé
n Trois dont le Président du Conseil par le Président de la République ;
n Trois par le Président de l'Assemblée nationale après avis du bureau ;
n Trois par le Président du Sénat après avis du bureau ;
n Deux par le Conseil supérieur de la Magistrature.
Les onze premiers membres du Conseil constitu- tionnel ont été nommés par un décret présidentiel du 7 janvier 2018, et ont prêté serment devant le parlement réuni en congrès le 6 mars 2018
LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Créé par la Constitution (Article 54), le Conseil Economique et Social est régi par la loi N° 86/009 du 5 juillet 1986. Il est saisi par le Président de la République des demandes d'études ou d'avis. Cette saisine est obligatoire pour avis des projets de loi de programme ou de plan à caractère économique. Le Conseil Economique et Social se compose de 150 mem- bres nommés par décret présidentiel. Depuis 1986, avec l'abandon des plans quinquennaux et la mise en œuvre des plans d'ajustement structurel, le Conseil économique et social n’a plus été saisi.
ORGANISATION POLITIQUE
LES PARTIS POLITIQUES
La Constitution camerounaise reconnaît aux partis politiques un rôle important parce que "les partis et formations politiques concourent à l'expression du suffrage". Ils doivent cependant respecter les principes de la démocratie, de la souveraineté et d'unité nationale (article 3).













































































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