Page 61 - Atouts Economiques Cameroun-2019-FR
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                 PRINCIPES GÉNÉRAUX
Consacré dans son indépendance par la Constitution, le pouvoir judiciaire est exercé au Cameroun par la Cour Suprême, les cours d'ap- pel, les tribunaux. L'alinéa 2 de l'article 37 de la Constitution dispose notamment que les magistrats du siège ne relèvent dans leurs fonctions juridiction- nelles que de la loi et de leur conscience. Garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire, le Président de la République nomme les magistrats.
Dans cette mission, il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature qui donne son avis sur les propositions de nominations et sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du siège. Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux est le Vice-Président du Conseil Supérieur de la Magistrature tandis qu'un magistrat de haut rang en est le secrétaire.
Le Conseil supérieur de la Magistrature est composé de la manière suivante : trois personnalités dési- gnées par l'Assemblée nationale, trois personnalités désignées par la Cour Suprême et une personnalité désignée par le Président de la République. La durée du mandat des membres est de cinq ans.
LES PRINCIPES DU SYSTÈME JUDICIAIRE
Dans son préambule, la Constitution camerou- naise affirme solennellement les principaux prin- cipes du système judiciaire national.
L'ÉGALITÉ DEVANT LA JUSTICE.
La loi assure à tous le droit de se faire rendre jus- tice. Car l'être humain, sans distinction de race, de religion, de sexe, de croyance possède des droits inaliénables et sacrés. Tous les hommes sont égaux en droits et en devoirs. Nul ne peut être inquiété en raison de ses origines, de ses opinions ou croyances en matière religieuse, phi- losophique ou politique, sous réserve du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.
LA NON-RÉTROACTIVITÉ DES LOIS.
La loi ne peut avoir d'effet rétroactif. Nul ne peut être jugé et puni qu'en vertu d'une loi promulguée et publiée antérieurement au fait punissable.
LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE.
Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie au cours d'un procès conduit dans le strict respect des droits de la défense.
LES JURIDICTIONS
La justice est rendue au Cameroun par :
n les tribunaux de première instance ; n les tribunaux de grande instance ; n les tribunaux militaires ;
n les tribunaux administratifs ;
SYSTEME JUDICIAIRE
LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUN
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