Page 62 - Atouts Economiques Cameroun-2019-FR
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                 LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUN
n les Cours d’appel ;
n le tribunal criminel spécial ; n la Cour suprême
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Il est créé en principe par arrondissement un tri- bunal de première instance. Toutefois, suivant les nécessités de service, le ressort territorial de ce tribunal peut s'étendre sur plusieurs arrondisse- ments. Toute affaire soumise au tribunal de pre- mière instance est jugée par un seul magistrat, sauf en matière sociale. Le tribunal de première instance est notamment compétent :
• En matière pénale : pour le jugement de toute infraction à l'exception des crimes ;
• En matière civile, commerciale et sociale lorsque le montant de la demande n'excède pas cinq cent mille francs (500 000 Francs CFA) ;
• Pour statuer sur les procédures en référé et ordonnance sur requête ;
• Pour le recouvrement des créances commer- ciales par des procédures simplifiées.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
La compétence territoriale du tribunal de grande instance s'étend au département. Toutefois, selon les nécessités de service, le ressort de ce tribunal peut comprendre plusieurs départements. Le tribu- nal de grande instance est compétent :
• En matière pénale, pour le jugement des crimes et délits connexes ;
• En matière civile, commerciale et sociale pour le jugement des différends lorsque le montant de la demande excède cinq cent mille Francs CFA ;
• En matière civile pour connaître des actions et procédures relatives à l'état des personnes, à l'état-civil, au mariage, au divorce, à la filiation sous réserve des compétences reconnues aux juri- dictions traditionnelles.
LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Ils ont été créés par un décret présidentiel du 15 mars 2012. Il y en a dix au total, soit un dans chaque chef-lieu de région. Leur compétence s’étend à l’ensemble de la région. La fonction du juge administratif consiste à contrôler l’action administrative qui est elle-même soutenue par la satisfaction de l’intérêt général.
LA COUR D'APPEL
Il est créé une cour d'appel par province. Elle siège au chef lieu de la province. La cour d'ap- pel est compétente pour statuer à l'encontre des décisions rendues par les juridictions autres que la Cour Suprême, la Haute Cour de Justice et la Cour d'Appel elle-même.
LE TRIBUNAL CRIMINEL SPÉCIAL
Créé par la loi N° 2011/028 du 14 décembre 2011, modifiée par la loi N° 2012/011 du 11 juillet 2012, le tribunal criminel spécial est com- pétent pour connaître lorsque le préjudice est d’un montant minimum de 50 millions de FCFA, des infractions de détournement de biens publics
La Cour d’appel du Centre













































































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