Page 63 - Atouts Economiques Cameroun-2019-FR
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                 et des infractions connexes, prévues par le Code pénal et les conventions internationales ratifiées par le Cameroun. Le tribunal a son siège à Yaoundé.
LA COUR SUPRÊME
La Cour suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire, administrative et des comptes. Son siège est à Yaoundé. Son ressort s’étend sur l’ensemble du territoire national.
La Cour suprême est composée :
A) AU SIÈGE
n d’un premier président, président de la Cour suprême ;
n de présidents de Chambre ;
n de conseillers ;
n de conseillers maîtres ;
n de conseillers référendaires ;
n du greffier en chef de la Cour suprême n de greffiers en chef de Chambre ;
n de greffiers ;
B) AU PARQUET GÉNÉRAL
n d’un procureur général ;
n d’un premier avocat général ; n d’avocats généraux.
La Cour suprême comprend :
n une Chambre judiciaire ;
n une Chambre administrative ; n une Chambre des comptes ;
La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat
n une formation des Chambres réunies (assemblée générale) ;
n un bureau ;
n un secrétariat général ; n un greffe.
Chaque chambre comprend des sections et une formation des sections réunies.
La Chambre judiciaire
Elle statue souverainement sur les recours en cassa- tion admis par la loi contre les décisions rendues en dernier ressort par les cours et les tribunaux de l’or- dre judiciaire ; les décisions des juridictions infé- rieures de l’ordre judiciaire devenues définitives dans les cas où l’application du droit est en cause.
La Chambre administrative
Elle connaît l’ensemble du contentieux administra- tif de l’Etat et des autres collectivités publiques. Elle connaît en appel du contentieux des élec- tions régionales et municipales. Elle statue souve- rainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif.
La Chambre des comptes
Elle est compétente pour contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques.
L’assemblée générale
Elle examine toutes les questions qui lui sont sou- mises par le premier président, le procureur géné- ral ou par un tiers de ses membres et relatives au
LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUN
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