Page 64 - Atouts Economiques Cameroun-2019-FR
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                 fonctionnement de la Cour suprême. Lorsque la Cour suprême est consultée sur un projet de texte, son avis est émis par l’assemblée générale.
LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Créée par la Constitution (article 53), la Haute Cour de justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions par :
• Le Président de la République en cas de haute trahison ;
• Le Premier Ministre, les autres membres du gou- vernement et assimilés, les hauts responsables de l'administration ayant reçu délégation de pou- voir, en cas de complot contre la Sûreté de l'Etat.
LES AUXILIAIRES DE JUSTICE
Les principaux auxiliaires de la justice au Cameroun sont les fonctionnaires des greffes et des parquets, les huissiers et agents d'exécution, les avocats et les notaires. Les fonctionnaires des greffes veillent d'une manière générale à la mise en état des dossiers avant jugement et à la mise en état d'exécution de ceux-ci après jugement. Au parquet, ils veillent à la mise en état des pro- cédures et à la mise en état d'exécution des pro- cédures pénales.
Les huissiers sont traditionnellement des officiers ministériels titulaires de leur charge. Ils sont char- gés de faire connaître aux parties les actes de leur procédure signification judiciaire et extrajudi- ciaire, exécution forcée des actes de justice. Leur rôle est très important dans la mesure où ils sont près d'un tribunal les intermédiaires de la justice.
La compétence territoriale du tribunal de grande instance s'étend au départemen
Les agents d'exécution sont des employés des services judiciaires. En l'absence d'huissiers, ils sont investis des mêmes pouvoirs qu'eux et assu- rent les mêmes fonctions auprès des tribunaux.
Les avocats, regroupés sous une organisation professionnelle appelée Barreau, sont l'une des garanties de l'indépendance de la justice et de l'égalité de tous devant la loi. Ils représentent les parties devant la justice avec possibilité d'actions sur la procédure. Ils jouent également un important rôle de conseil juridique ; en effet, ils leur arrivent fréquemment de représenter des personnes physiques ou morales devant l'admi- nistration publique.
HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES
Le Cameroun est l'un de seize Etats africains à avoir adhéré au traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ohada), traité signé à Port-Louis le 17 octobre 1993.
Le domaine géographique de l'OHADA dépasse les Etats membres de l'Organisation de l’Union Africaine (OUA) car selon l'article 53 du traité "l'adhésion est ouvert à tout autre Etat non-membre de l'OUA, invité à y adhérer en commun accord avec tous les Etats parties".
YAOUNDÉ ABRITE LE SIÈGE DE L'OHADA
Ce traité a pour objectif principal de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats parties en modernisant et en har- monisant le droit des affaires dans les différents Etats-parties.
 LES ATOUTS ECONOMIQUES DU CAMEROUN

















































































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